Outils de gestion des risques en agriculture

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Rapport de mission interministérielle de conseil n°16104 CGAAER - IGF

Avril 2017

Mots clés : Risques en agriculture

Enjeux

L'abandon d'une politique de gestion des marchés par l'Union européenne et les États membres expose plus directement les prix agricoles et le revenu des producteurs agricoles aux fluctuations des cours des marchés. Pour y remédier, des outils de gestion des risques ont été conçus. Ainsi, la récente mise en œuvre, en 2016, du contrat d'assurances multirisques climatiques dit « contrat socle » devait faire l'objet d'une première évaluation. La perspective de créer une épargne de précaution obligatoire, que le ministre Stéphane Le Foll avait présentée au conseil des ministres européens, devrait également être approfondie dans le cadre de la PAC actuelle ou de la préparation de la PAC 2020.

Les ministres en charge de l'agriculture et de l'économie ont confié au CGAAER et à l'IGF une mission de conseil sur les outils de gestion des risques en agriculture.

Méthodologie

La mission a conduit des entretiens avec les organisations agricoles, les représentants des assureurs et de nombreux experts concernés par les questions d'assurances ou de gestion des risques de marché, comme les marchés à terme. Elle a interrogé les conseillers de quelques ambassades pour comparer les instruments mis en œuvre dans différents pays de l'Union européenne.

Résumé

Les risques encourus par les agriculteurs dans le cadre de leur activité sont divers : risques sanitaires, climatiques et de marché (volatilité des cours, déséquilibre offre demande).

La mission a décrit les mécanismes de gestion des risques privés disponibles, comme les marchés à terme. Elle a également analysé les instruments que les professionnels des assurances et les pouvoirs publics ont mis en place selon les accords de l'OMC et les directives européennes. C'est le cas en particulier du FNGRA (Fonds national de gestion des risques agricoles) dont les modalités d'intervention viennent d'être resserrées.

Les outils les plus récents ont fait l'objet d'une étude particulière et d'un examen de leur efficacité. C'est le cas du FMSE (Fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux) et des contrats d'assurances multirisques climatiques, soutenus par des crédits du FEADER.

Le « contrat socle » a été mis en place par les pouvoirs publics avec les professionnels en 2016. Ce contrat d'assurance n'a pas encore rencontré le succès espéré auprès des agriculteurs. La mission en a analysé les forces et les faiblesses dans le contexte d'un développement attendu des assurances. Elle propose des améliorations de la gestion de ces contrats, notamment la régularité de la subvention, une plus grande transparence du dispositif et éventuellement une tarification.

L'épargne de précaution doit permettre aux agriculteurs de « mettre de côté » pour faire face aux aléas. Cette possibilité est déjà offerte par le règlement communautaire autorisant de subventionner un instrument de stabilisation des revenus. Cet instrument n'a pas été utilisé en France ni dans d'autres États membres. La mission propose d'en modifier le contour en créant un fonds à partir des aides directes du premier pilier de la PAC (DPB-droit à paiement de base), soit dès le règlement « omnibus », soit dans le cadre de la future PAC. Un « Fonds mutuel de stabilisation des revenus » pourrait ainsi être créé et serait utilisé pour l'indemnisation ou la reconversion des agriculteurs ayant eu à subir des aléas particulièrement graves.

Pour d'autres agriculteurs, la mission propose la création d'une épargne volontaire défiscalisée et simplifiée en comparaison de la DPA (dotation pour aléas).

La mission insiste enfin sur la nécessité d'une culture de la prévention des risques climatiques et économiques qui n'est pas assez développée chez les agriculteurs.

Lien vers le rapport :

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