Le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche coordonne le contrôle et la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM).
Mesures d’urgence concernant la mise en culture des semences de maïs génétiquement modifié MON810
20/02/2012
Avis du Haut Conseil des biotechnologies sur la définition des filières dites "sans OGM"
Le 26 octobre 2009, Catherine Bréchignac, présidente du Haut Conseil des biotechnologies (HCB) a transmis aux ministres en charge de l’écologie, de l’agriculture et de la consommation, l’avis relatif à la définition des filières "sans OGM". La présente recommandation du Comité économique, éthique et social (CEES) du HCB propose une définition des éléments constitutifs de la qualification "sans OGM". Étant donné l’attente particulière des consommateurs et producteurs, le CEES a pour l’heure limité cette recommandation aux produits alimentaires.
Généralités
Les plantes génétiquement modifiées font l’objet d’un double contrôle :
- Un contrôle préalable à la dissémination volontaire dans l’environnement et à la mise sur le marché dont le but est de s’assurer que les OGM ne présentent pas de danger pour la santé publique et pour l’environnement. Ce contrôle de l’évaluation des risques est opéré par des instances scientifiques indépendantes.
- Un contrôle postérieur à l’octroi de l’autorisation de dissémination volontaire dans l’environnement ou de l’autorisation de mise sur le marché des plantes génétiquement modifiées afin de vérifier que les exigences mentionnées dans la décision d’autorisation sont respectées. Ce contrôle est effectué par les agents chargés de la protection des végétaux du ministère de l’agriculture, de l’alimentation de la pêche et de la ruralité.
Contrôle de l’expérimentation des plantes génétiquement modifiées
L’expérimentation en plein champ des plantes génétiquement modifiées, (dissémination volontaire d’organisme génétiquement modifié dans l’environnement) est soumise à la délivrance d’une autorisation du ministre chargé de l’agriculture après avis du ministre chargé de l’environnement.
Cette autorisation précise les conditions dans lesquelles ces parcelles expérimentales peuvent être implantées de façon à limiter au maximum la diffusion dans l’environnement des gènes modifiés.
Les agents du ministère de l’agriculture, de l’alimentation de la pêche et de la ruralité sont chargés de vérifier si les conditions dans lesquelles les parcelles expérimentales sont implantées respectent les exigences mentionnées dans l’autorisation.
Ces agents peuvent dresser procès verbal pour transmission au Procureur de la République chaque fois qu’une infraction est constatée. Indépendamment des poursuites pénales, ces agents peuvent également mettre en œuvre des sanctions administratives telles que la suspension de l’expérimentation ou encore la destruction de la parcelle.
Contrôle de la mise sur le marché des plantes génétiquement modifiées :
La mise sur le marché des plantes génétiquement modifiées est également subordonnée à une autorisation délivrée dans les conditions prévues par le code de l’environnement.
Les agents des Directions régionales de l’agriculture et de la forêt (Services régionaux de la protection des végétaux) sont chargés de procéder au contrôle afin de vérifier que les plantes génétiquement modifiées bénéficient d’une autorisation.
Les agents sont habilités à en rechercher et constater les infractions et mettent en œuvre les sanctions administratives qui s’imposent.
Surveillance biologique du territoire :
La réglementation prévoit que les végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage agricole, les matières fertilisantes et les supports de cultures composés en tout ou partie d’OGM font l’objet d’une surveillance renforcée afin d’identifier et de suivre l’apparition éventuelle d’effets non intentionnels sur les écosystèmes agricoles ou naturels, notamment les effets sur les populations de ravageurs, sur la faune et la flore sauvages, sur les milieux aquatiques et les sols, ainsi que sur les populations microbiennes, y compris les virus.
La réalisation de cette surveillance est confiée aux agents des Directions régionales de l’agriculture et de la forêt ( Services régionaux de la protection des végétaux).
Si à l’occasion de cette surveillance, il apparaît que les produits précités composés en tout ou partie d’OGM sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou pour l’environnement, ces agents peuvent ordonner des mesures administratives telles que la destruction totale ou partielle de ces produits ainsi que celle des végétaux et des animaux présentant des anomalies ou des effets indésirables.
