Stephane Le Foll rappelle, à l’issue des négociations commerciales entre industriels et distributeurs, la nécessité de mettre en œuvre, dès maintenant, les mesures prévues dans la loi Sapin 2 pour améliorer la transparence dans la filière alimentaire

Les deux réunions du comité de suivi des relations commerciales du 20 décembre et du 9 février ont établi que, cette année, les contrats conclus l’ont été, en moyenne, plus rapidement que les années précédentes, d'après les opérateurs. 

Les échanges ont néanmoins montré un niveau encore insuffisant de mise en œuvre des dernières introduites par la loi Sapin 2, notamment en ce qui concerne la prise en compte du prix prévisionnel payé aux producteurs, ces dispositions doivent permettre aux deux parties de rendre objectivement compte du résultat de leurs négociations pour les agriculteurs qui en dépendent. 

Stéphane Le Foll rappelle solennellement que cette mesure s'applique dès la promulgation de la loi pour les contrats à marque de distributeurs, qui représentent dans certaines filières des volumes particulièrement importants. Les services de l’Etat seront particulièrement vigilants dans les mois à venir sur le respect de cette disposition, qui permet d'assurer un juste équilibre de la répartition de la valeur entre tous les maillons de la filière.

Dans un contexte d'annonce de résultats particulièrement positifs pour certains grands groupes industriels, le Ministre annonce qu'il saisira prochainement le Président de l'observatoire de la formation des prix et des marges afin qu'il utilise le pouvoir qui lui a été confié par la loi Sapin 2. Le Président de l’observatoire peut effectivement solliciter les tribunaux de commerce pour publication des comptes des entreprises ne les ayant pas publiés malgré leurs obligations légales.

Stephane Le Foll rappelle, à l’issue des négociations commerciales entre industriels et distributeurs, la nécessité de mettre en œuvre, dès maintenant, les mesures prévues dans la loi SAPIN 2 pour améliorer la transparence dans la filière alimentaire (PDF, 75.57 Ko)

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