Moyens permettant la limitation de la dérive de pulvérisation

L’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants prévoit que la largeur de la zone non traitée (ZNT) à respecter à proximité d'un d'eau peut être réduite de 20 à 5 mètres ou de 50 à 5 mètres, sous réserve du respect deux conditions à respecter simultanément :

  • Présence d’un dispositif végétalisé permanent d’au moins 5 mètres de large en bordure des points d’eau :
    • arbustif pour les cultures, la hauteur de la haie doit être au moins équivalente à celle de la culture;
    • herbacé ou arbustif pour les autres cultures.
  • Mise en œuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques. Ces moyens doivent figurer sur une liste publiée au Bulletin officiel (BO) du ministère chargé de l’agriculture. Chaque moyen retenu doit permettre de diviser par au moins trois le risque pour les milieux aquatiques par rapport aux conditions normales d’application des produits.

L'arrêté du 4 mai 2017 prévoit la procédure à suivre pour l’inscription de moyens permettant de diminuer le risque au BO du ministère chargé de l’agriculture. Tout opérateur qui souhaite l’inscription d’un nouveau moyen doit en faire la demande auprès du ministère chargé de l’agriculture, direction générale de l’alimentation, sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux, bureau des intrants et du biocontrôle.

Un dossier doit être transmis en deux exemplaires, dont un original sous format papier* et une version électronique**. Il doit être composé des pièces suivantes :

  • une demande d’inscription du moyen considéré (formulaire CERFA dûment complété) ;
  • une description détaillée du moyen à mettre en œuvre et de ses éventuelles limites d’utilisation ;
  • des comptes rendus d’études démontrant l’intérêt du moyen pour diminuer le risque pour les milieux aquatiques d’un facteur au moins égal à trois.

Le bureau des intrants et du biocontrôle réceptionne le dossier et assure sa recevabilité administrative. Elle confie ensuite dans les meilleurs délais, pour expertise, un exemplaire du dossier à l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA).

La décision d’inscription du moyen considéré dans la liste est prise par le ministre chargé de l’agriculture après avis de l’IRSTEA.

La liste officielle des moyens permettant la limitation de la dérive en grandes cultures, viticulture, et arboriculture est régulièrement mise à jour et publiée au BO Agri.

Liens :

Inscription au BO des moyens permettant de diminuer le risque pour les organismes aquatiques :

Pour en savoir plus :

*Adresse pour l'envoi papier :
Direction Générale de l'Alimentation
Sous-Direction de la Qualité, de la Santé et de la Protection des Végétaux
Bureau des intrants et du biocontrôle
251 rue de Vaugirard
75732 PARIS CEDEX 15

**Adresse pour l'envoi électronique : bib.sdqspv.dgal@agriculture.gouv.fr

Voir aussi