consultation publique
Consultation publique : projet d’arrêté interministériel relatif aux obligations légales de débroussaillement
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie reconnaît les travaux menés en application des obligations de débroussaillement (OLD) comme des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d'abriter des espèces protégées. La loi précise également que ces travaux ne remettent pas en cause la destination forestière des terrains.
17 avril 2024 Info +
Consultation publique : décret de la réserve nationale
Retrouvez ici le projet de décret relatif à l’affectation de la réserve nationale des antériorités
17 avril 2024 Info +
Consultation publique : projet d'arrêté dates de pêche anguille jaune atlantique
Retrouvez la consultation publique relative au projet d’arrêté portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune en domaine maritime en Atlantique
05 avril 2024 Info +
Consultation publique : projet d’arrêté encadrant la pêche de loisir du thon rouge pour 2024 [clôturée]
Cet arrêté négocié avec les fédérations de pêche précise les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2024
28 mars 2024 Info +
Consultation publique projet d'arrêté encadrant la pêche de loisir du lieu jaune 7 [clôturée]
Consulter ici le projet d'arrêté relatif au projet d'arrêté réglementant la pêche de loisir du lieu jaune (Pollachius pollachius) en zone CIEM 7
26 mars 2024 Info +
Consultation publique projet d'arrêté dates de pêche anguille méditerranée [clôturée]
Retrouvez ici la consultation publique relative au projet d'arrêté relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée en Méditerranée et dans les cours d’eau des bassins Rhône-Méditerranée et Corse
14 mars 2024 Info +
Consultation publique : projet d'arrêté modifiant dates de pêche civelle
Le présent arrêté modifie les dates de pêche de l’anguille au stade civelle en domaine maritime.
29 février 2024 Info +
Consultation publique : projet de décret en Conseil d’Etat relatif à l’application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025
Retrouvez la consultation publique relative au projet de décret en Conseil d’État relatif à l’application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025
14 février 2024 Info +
Consultation publique : projet de décret relatif à la modification de classement et au régime spécial des travaux applicables aux forêts de protection
Le projet de décret mis à la consultation vise à répondre à une demande expresse du Conseil d'État afin de simplifier le dispositif existant applicable aux forêts de protection en faisant évoluer le code forestier.
03 novembre 2023 Info +
Consultation publique : projet de règlementation encadrant l’innocuité et l’efficacité des matières fertilisantes et des supports de culture
Retrouvez ici la consultation du publique relative au projet de règlementation encadrant l’innocuité et l’efficacité des matières fertilisantes et des supports de culture
30 octobre 2023 Info +
Consultation publique : projet d’arrêté quota civelle 23 24 maritime
Retrouvez la consultation publique relative au projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2023-2024
26 octobre 2023 Info +
Consultation publique : projet de décret à la délivrance du conseil stratégique prévu à l’article R. 254-26-2 du code rural et de la pêche maritime
Une consultation publique est lancée sur un projet de décret qui adapte le dispositif Certiphyto en matière phytosanitaire. Le projet de décret instaure une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2027 sur le territoire métropolitain, pendant laquelle les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques disposent d’un délai de 12 mois, sous condition et non renouvelable, pour fournir l’attestation de conseil stratégique lors d’une demande de renouvellement de Certiphyto.
23 octobre 2023 Info +
Consultation publique : projet d’arrêté abrogeant l’arrêté du 8 septembre 1998 portant création d’un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral du département d’Ille-et-Vilaine
Retrouvez ici la consultation du publique relative au projet d’arrêté abrogeant l’arrêté du 8 septembre 1998 portant création d’un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral du département d’Ille-et-Vilaine
19 octobre 2023 Info +
consultation publique : projet renouvellement cantonnement Beaubuc
Retrouvez ici la consultation du public relative au projet d’arrêté portant renouvellement du cantonnement de pêche du golfe de Beauduc devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône)
19 octobre 2023 Info +
Consultation publique : projet d’arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026
Consultation publique relative au projet d'arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.
18 octobre 2023 Info +
Consultation publique : Projet d’arrêté projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)
Retrouvez la consultation publique relative au projet d’arrêté projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)
11 octobre 2023 Info +
Consultation publique : projet d’arrêté précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivant l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées
Retrouvez la consultation publique relative au projet d’arrêté précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivant l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam lors des campagnes 2021 et 2022
10 octobre 2023 Info +
Consultation publique : projet d’arrêté portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille de moins de douze centimètres et d’anguille argentée en domaine maritime
Projet d’arrêté portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille de moins de douze centimètres et d’anguille argentée en domaine maritime
14 septembre 2023 Info +
Consultation publique : projet d’arrêté relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane
Le chancre coloré est une maladie due à un champignon (Ceratocystis platani) qui s’attaque uniquement aux platanes. Très virulent, il est capable de s’attaquer à des platanes en très bon état végétatif. La mort de l’arbre est inéluctable en quelques mois ou quelques années. Il n’existe pas de traitement curatif.
07 septembre 2023 Info +
Consultation publique : projet de décret pour la suppression du premier niveau d’exigence de la certification environnementale
La certification environnementale des exploitations agricoles est une certification d’exploitation née en 2012, à la suite du Grenelle de l’environnement de 2007. Cette certification permet d'identifier les exploitations engagées dans des pratiques respectueuses de l'environnement. Suite aux travaux portant sur la Haute Valeur Environnementale, qui correspond au niveau le plus élevé de cette certification (niveau 3), aboutis en novembre 2022, il est apparu nécessaire de supprimer le niveau 1.
30 août 2023 Info +