Afin d’améliorer la production et la valorisation du bois, tout en respectant les conditions d’une gestion durable des forêts, chaque région établira un plan pluriannuel de développement forestier.

Les propriétaires de forêts de plus de 25 hectares situés dans une même zone géographique, quel que soit le parcellaire, seront soumis à une obligation de gestion.

Pour faciliter l’exploitation des forêts dans le souci d’un développement durable, il est créé la qualification de gestionnaires forestiers professionnels.

Enfin, pour remédier à l’extrême morcellement du parcellaire forestier, un droit de préférence est instauré pour les propriétaires de parcelles boisées contiguës à celles mises en vente qui pourront ainsi les acquérir en priorité.

Compte épargne assurance forêt

Pour se prémunir des différents aléas, un compte épargne d’assurance pour la forêt est mis en place. Le montant des dépôts autorisé sera de 2 000 € par hectare de forêt assuré, dans la limite d’un plafond global de 50 000 €. Les sommes déposées serviront exclusivement à financer des travaux de reconstitution de peuplements forestiers à la suite de sinistres ou des travaux de prévention de tels sinistres. Un bilan sera présenté au Parlement d’ici trois ans.
Afin d’améliorer le dispositif de couverture des risques et de responsabiliser les propriétaires forestiers, ces derniers sont incités à s’assurer grâce à des dispositions fiscales .