Mesures renforcées des programmes d'actions régionaux pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Dans le cadre de la procédure contentieuse ouverte depuis 2009 par la Commission européenne à l’encontre de la France concernant une éventuelle mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates », la France s’est engagée depuis le début de l’année 2010 dans une vaste réforme de son dispositif réglementaire « nitrates ».

Cette réforme crée un programme d’actions national qui fixera le socle réglementaire national commun aux 74 départements français concernés par des zones vulnérables. Parallèlement, les programmes d’actions départementaux actuels évolueront vers des programmes d’actions régionaux qui préciseront, de manière proportionnée et adaptée à chaque territoire, les actions supplémentaires nécessaires à l’atteinte des objectifs de reconquête et de préservation de la qualité des eaux vis-à-vis de la pollution par les nitrates. Le détail de ces évolutions et de leur calendrier est expliqué dans le communiqué de presse des Ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture en date du 28 octobre 2011 rappelé en annexe.

L’ensemble de la réforme, qui se mettra en place progressivement à compter de 2012, sera pleinement opérationnel mi 2013 avec l’entrée en vigueur des 5èmes programmes d’action. Les calendriers retenus concilient au plus juste l’exigence d’évolutions réglementaires immédiates souhaitées par la Commission européenne et les temps de concertation, d’évaluation et de participation du public, préalables indispensables à l’élaboration et à la mise en œuvre de telles évolutions.

Ainsi, le décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 a d’ores et déjà permis de réorganiser l’architecture des programmes d’actions et de créer des comités d’experts en région, appelés « groupes régionaux d’expertise nitrates ». Les principales mesures du programme d’actions national viennent d’être définies par l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole .

Le dispositif reste à compléter en ce qui concerne le contenu des programmes d’actions régionaux. Ces programmes régionaux comporteront des actions renforcées du programme d’actions national et des actions spécifiques dans les zones où les enjeux de reconquête de la qualité des eaux sur le paramètre nitrates sont particulièrement importants, dénommées dans le décret « zones atteintes par la pollution ».

La présente consultation concerne plus particulièrement ces actions spécifiques. Elle sera complétée d’ici la fin 2012 par une consultation complémentaire concernant les instructions générales relatives à la définition des programmes d’actions régionaux (gouvernance régionale, renforcement des mesures du programme d’actions national, choix des mesures à mettre en œuvre, zones concernées, ...).

Deux projets de textes sont soumis à la consultation du public :

1 - un projet de décret modifiant les dispositions du code de l’environnement transposant la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » et précisant le contenu des programmes d’actions régionaux. Ce projet de décret détaille plus particulièrement la liste des actions spécifiques accessibles au préfet de région pour une mise en œuvre dans les zones « atteintes par la pollution » (article R211-81-1 du projet de décret). Il simplifie également le dispositif existant, comprenant les zones en excédent structurel et les zones d’actions complémentaires, pour le faire converger vers un unique type de zone d’actions renforcées dont la délimitation soit cohérente avec une bonne gestion des enjeux de préservation et de restauration de la qualité des eaux (bassins versants hydrographiques notamment). Il prévoit aussi des dispositions spécifiques aux zones en excédent structurel et aux zones d’actions complémentaires (articles R.211-82 à 84 du projet de décret).

2 - un projet d’arrêté interministériel pris en application du décret aujourd’hui soumis à la consultation du public, définissant les modalités techniques de certaines mesures renforcées des programmes d’actions régionaux devant obligatoirement être mises en œuvre dans les actuelles zones en excédent structurel et zones d’actions complémentaires, en substitution à la réglementation actuelle. Ces mesures concernent un dispositif territorial de surveillance de l’azote de toutes natures épandu dans les territoires concernés, la déclaration annuelle des flux d’azote, le plafonnement du solde de la balance globale azotée, ainsi que les obligations de traitement ou d’exportation des effluents animaux.

Ce projet d’arrêté aura vocation à être complété d’ici la fin 2012 par un deuxième arrêté interministériel fixant les orientations générales des programmes d’actions régionaux et leur gouvernance.

Les observations peuvent être adressées avant le 14 janvier 2012 au soir, date de fin de consultation, à l’adresse électronique suivante :

ssadd-sdbe-bse.DGPAAT@agriculture.gouv.fr

Retours sur la consultation du public

Conformément à l’article L.120-1 du code de l’environnement, la note jointe résume la manière dont il a été tenu compte des consultations auxquelles il a été procédé du 21 décembre 2011 au 14 janvier 2012 sur les projets de décret et d’arrêté relatifs aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

  • Synthèse des consultations (PDF, 166.63 Ko)
    Retours sur la consultation du public portant sur le décret et l’arrêté du 07 mai 2012 relatifs aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Textes finaux

  • Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en oeuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Voir aussi

Communiqué de presse du 28 octobre 2011 : La France durcit sa réglementation " nitrates"
Communiqué de presse du 21 décembre 2011 : La France poursuit la refonte de sa réglementation « Nitrates »

Voir aussi