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Majoration de la retraite de base non salariée agricole

04/02/2014

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié et simplifié le dispositif de revalorisation mis en œuvre depuis 1994. Elle institue un minimum de retraite garanti pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, leurs conjoints, et les aides familiaux.

Assurance vieillesse - Personnes non salariées agricoles - Majoration de la retraite de base

L’assuré dont la pension a pris effet avant le 1er janvier 2002 doit justifier d’une durée minimale d’assurance à titre exclusif ou principal dans le régime non salarié agricole au moins égale à 17,5 années.

L’assuré dont la pension a pris effet à compter du 1er janvier 2002 doit justifier :
- d’une durée d’assurance tous régimes (150 à 166 trimestres selon la génération de l’assuré) ou des conditions nécessaires pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein dans le régime non salarié agricole,
- d’une durée minimale d’assurance à titre exclusif ou principal de 17,5 années dans le régime non salarié agricole.

Le montant minimum de retraite garanti pour une carrière complète est, au 1er avril 2013 de :
- 681,20 € par mois pour les chefs d’exploitation et pour les personnes veuves.
- 541,30 € par mois pour les conjoints et les aides familiaux.
Ces montants sont réévalués chaque année au 1er avril, comme l’ensemble des pensions de vieillesse.

En cas de carrière incomplète, le montant de la majoration servie à l’assuré est calculé au prorata de sa durée d’assurance dans le régime non salarié agricole.

Pour bénéficier de ce minimum, l’assuré doit avoir fait valoir l’ensemble de ses avantages de retraite personnelle et de réversion servis par les régimes légaux de base et complémentaires, français et étrangers ainsi que par les régimes des organisations internationales.

La majoration est servie si l’ensemble des pensions versées à l’assuré ne dépasse pas un plafond fixé à 10.228,75 € par an (852,39 € par mois) au 1er avril 2013. Le montant de la majoration de pension est réduit de façon à ce que le montant total des retraites perçues ne conduise pas à un dépassement de ce plafond.

La majoration est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d’attribution sont remplies.

Textes :
Article L.732-54-1 à L. 732-54-4 et D. 732-109 à D. 732-115 du code rural et de la pêche maritime.

Voir aussi sur les retraites

La retraite forfaitaire des exploitants agricoles
La retraite proportionnelle des exploitants agricoles
La pension de retraite à taux plein
Le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole
Le statut d’aide familial en agriculture
La majoration de la pension de reversion