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Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)

25/02/2009

L’activité agricole ainsi maintenue, conjuguée avec les exigences liées à l’attribution de l’ICHN, permet l’entretien des milieux, la préservation d’écosystèmes diversifiés ainsi que des caractéristiques paysagères de l’espace agraire de ces zones.

Cette politique conduite depuis 1974 consiste à verser annuellement dans les zones de montagne et les zones défavorisées des aides aux exploitations herbagères d’élevage qui pratiquent un pâturage adapté au milieu.

Plus de 94 000 exploitations bénéficient actuellement de cette prime, pour un montant annuel total de plus de 524 millions d’euro

Le règlement de développement rural adopté par le Conseil de l’Union Européenne le 20 septembre 2005 pour la période 2007-2013 confirme le principe des ICHN.

Les ICHN sont versées aux agriculteurs pour les surfaces fourragères, situées en zone défavorisée, qui respectent le chargement défini au niveau départemental.
L’aide est différenciée selon la zone géographique : zones de montagne et de haute montagne, zones de piémont, autres zones défavorisées simples et enfin zones affectées de handicaps spécifiques.

Les exploitants doivent respecter les conditions générales suivantes  :

  • Etre agriculteur à titre principal, ou agriculteur pluriactif à condition que le revenu non agricole ne dépasse pas un certain montant variant selon la zone concernée.
  • Conduire une exploitation dont le siège et 80% de la superficie agricole utilisée de l’exploitation sont situés dans une zone défavorisée pendant une période minimale de 5 ans à compter du 1er paiement.
  • Avoir sa résidence principale en zone défavorisée.
  • Exploiter au minimum 3 ha de surface agricole utilisée (2 ha dans les DOM).
  • Etre âgé de moins de 65 ans au 1err janvier et ne pas bénéficier de la préretraite ou de la retraite agricole.
  • Etre à jour de ses cotisations sociales.
  • Pour les éleveurs, détenir au moins l’équivalent de 3 UGB (2 UGB dans les DOM).
  • Respecter la conditionnalité des aides agricoles en matière d’environnement, de santé des animaux et des végétaux et de bien-être animal.

CALCUL DES INDEMNITES

Les montants des indemnités sont établis par hectare de surface fourragère ainsi que par hectare de surface cultivée pour les zones de montagne sèche. Ils varient selon la répartition de la surface de l’exploitation par type de zone défavorisée.

 
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Les montants sont majorés pour les 25 premiers hectares ainsi que pour les élevages constitués d’au moins 50% d’ovins ou caprins qui pâturent entre le 15 juin et le 15 septembre.
 

Les fondamentaux