Les derniers ajustements relatifs à la définition des SIE pour les aides de la PAC 2015 définitivement connus
Parcelle de fourrage coupé. Agroforesterie.
©Pascal Xicluna/Min.Agri.Fr
26/09/2014
Communiqué
Les derniers calages pour les aides de la PAC 2015 sont désormais connus pour ce qui concerne la définition des surfaces d’intérêt écologique (SIE).

Les principales décisions sur la mise en œuvre de la nouvelle PAC ont été annoncées lors du Conseil supérieur d’orientation agricole le 27 mai 2014. Des échanges constructifs avec les partenaires courant juillet ont permis de caler les principales lignes du verdissement, et d’échanger sur certaines modalités techniques qui restaient à fixer, notamment la liste précise des surfaces d’intérêt écologique (SIE).

Ces dernières modalités sont désormais arrêtées suite à une ultime réunion avec les organisations professionnelles agricoles qui s’est tenue le 17 septembre, et avec la publication le 25 septembre au Journal Officiel de l’Union européenne d’un acte délégué rectifiant le coefficient de pondération pour les surfaces portant des plantes fixant l’azote, qui passe de 0,3 à 0,7. Cela permet une meilleure prise en compte de ces surfaces. En effet 1 ha de ces surfaces équivaudra à 0,7 ha de SIE.

Avec ce dernier point qui manquait au tableau, la liste précise des SIE et la façon de les comptabiliser est calée. Ainsi, les agriculteurs savent désormais ce qui leur permettra de répondre à l’un des trois critères du verdissement à savoir la présence de SIE correspondant à au moins 5%des terres arables de leur exploitation.

Les points notables sont les suivants :

  • Toute la liste des SIE possibles proposée par la France au vu des textes européens a été retenue.
  • Les SIE comporteront les haies ou bandes boisées, les arbres isolés, alignés ou en groupe, les bandes tampons et les bordures de champs, les mares, les fossés et les murs traditionnels en pierre et les terrasses, ainsi que les bandes d’hectares bordant les forêts (si elles ont une largeur minimum d’un mètre). Des règles précises sur les dimensions de ces éléments ont été définies. Les hectares en agroforesterie qui reçoivent ou ont reçu une aide au titre du 2ème pilier de la PAC et les terres en jachères font aussi partie des SIE.
  • Elles comporteront aussi les taillis à courte rotation sans utilisation d’engrais minéraux ni de produits phytopharmaceutiques, ainsi que les cultures dérobées ou à couverture végétale implantées entre le 1er juillet 2015 et le 1er octobre 2015 par ensemencement d’un mélange. La liste précise des essences et des espèces éligibles a été fixée.
  • Les surfaces portant des plantes fixant l’azote feront partie des SIE. Pour des raisons de simplicité et éviter des contrôles lourds supplémentaires, aucune exigence de pratique particulière sur ces surfaces ne sera ajoutée. La liste des cultures possibles a été arrêtée. Elle comprend notamment le pois, la féverole, les lupins, la luzerne, le soja, les trèfles et le sainfoin.

Télécharger le communiqué de presse (PDF, 116.77 Ko)

Contacts presse :
Service de pressede Stéphane LE FOLL - Tel : 01 49 55 59 74 ; Fax : 01 49 55 43 81
cab-presse.agriculture@agriculture.gouv.fr
Service de pressedu ministère- Tel : 01 49 55 60 11
ministere.presse@agriculture.gouv.fr