Le Premier ministre Manuel Valls annonce un pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce matin, mardi 4 octobre, le Premier ministre, Manuel Valls, annonce, en présence de Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, des mesures exceptionnelles pour les producteurs de céréales suite aux  intempéries du printemps 2016 et des dispositifs d’aides nationales et européennes pour les producteurs de lait et de viande bovine.

« Ce pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, que j’ai souhaité, doit mobiliser sous l’impulsion de l’État tous les acteurs du monde agricole en capacité de répondre aux difficultés que rencontrent le secteur céréalier et les filières d’élevage. Il doit aussi garantir à tous les agriculteurs des solutions de refinancement. Il s’agit d’un pacte, car chacun devra prendre sa part de responsabilité et accompagner à son échelle l’agriculture française. »

Manuel Valls, Premier ministre

Les agriculteurs français ont fait face à la fin du printemps 2016 à des conditions climatiques exceptionnelles particulièrement défavorables. Le manque de luminosité, l’excès de pluie et les inondations dans un certain nombre de départements ont fortement impacté les rendements des cultures d’hiver et de printemps, avant que la faiblesse des précipitations en juillet et en août n’entame à son tour le potentiel de rendement des cultures d’été.

Le secteur céréalier français est aujourd’hui le plus durement touché par ces intempéries, avec des niveaux de rendement au plus bas depuis les années 80. Dans le même temps, la production mondiale de grains bat un nouveau record : en conséquence, les cours mondiaux, qui déterminent la rémunération des céréaliers français, restent au plus bas.

La conjugaison de la baisse des volumes récoltés et de ces prix bas entraîne d’importants problèmes de trésorerie chez de nombreux exploitants, qui ne sont plus en mesure de couvrir leurs charges en 2016. Par ailleurs, ces difficultés conjoncturelles interviennent alors que les revenus des producteurs de céréales des « zones intermédiaires », où les rendements sont inférieurs à la moyenne, étaient déjà faibles voire négatifs les années passées.

Le Gouvernement s’est mobilisé dès le 27 juillet 2016 en annonçant les premières mesures d’accompagnement des céréaliers : reports automatiques de paiement de cotisations sociales, lancement d’une procédure de dégrèvement d’office de taxe sur le foncier non bâti (TFNB), reconnaissance de la force majeure dans les départements sinistrés pour permettre aux agriculteurs de conserver le bénéfice de leurs aides de la politique agricole commune (PAC) et obtenir certaines dérogations.

En outre, le Gouvernement a décidé pour 2017 de maintenir à 10% le niveau du prélèvement sur les aides du premier pilier de la PAC destiné à financer le paiement redistributif. Ce paiement, qui permet d'accorder une aide supplémentaire aux 52 premiers hectares de chaque exploitation et contribue à une redistribution des aides en faveur des exploitations de moins de 100 hectares, est mis en place de manière progressive depuis 2015, avec un objectif de 20% en 2018. La pause décidée en 2017 permettra de répondre aux difficultés conjoncturelles que rencontrent les céréaliers et les polyculteurs-éleveurs des « zones intermédiaires », qui sont contraints à exploiter des surfaces supérieures à la moyenne pour compenser des rendements faibles.

L’ampleur de cette situation exceptionnelle et sans précédent pour le secteur céréalier nécessite une réponse coordonnée de l’ensemble des parties prenantes, qui soit à la hauteur des enjeux.

Conformément au calendrier annoncé le 27 juillet, le Gouvernement a établi dès la fin de l’été un bilan de la campagne écoulée, afin de présenter, ce 4 octobre 2016, des mesures de soutien aux agriculteurs, qui répondent aux enjeux de trésorerie identifiés.

Le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles présenté par le Premier ministre associe l’État, les agriculteurs, les banques, de nombreux acteurs du monde agricole et plusieurs Régions pour faciliter le refinancement du secteur agricole français et lui permettre de conserver sa compétitivité notamment à l’exportation.

La crise conjoncturelle qui touche le secteur céréalier vient s’ajouter à la crise structurelle de l’élevage, qui a fait l’objet d’un plan spécifique depuis l’été 2015. Sous l’impulsion déterminante de Stéphane Le Foll, le Conseil des Ministres de l’agriculture de l’Union européenne du 18 juillet dernier a décidé de mettre en œuvre des mesures pour les filières d’élevage en difficulté. Ces mesures s’adressent aux producteurs de lait de vache et de viande bovine et la France bénéficie dans ce cadre de d’une enveloppe de 49,9 millions d’euros, que le Gouvernement a décidé de doubler avec des crédits nationaux.

Le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles comprend également des mesures spécifiques en faveur des producteurs de lait et de viande bovine, financées par cette enveloppe de près de 100 millions d’euros.

Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PDF, 185.34 Ko)

Des mesures bancaires pour permettre à tous les agriculteurs de se refinancer aux conditions les plus favorables

  • Un fonds de garantie public permettant d’octroyer 1,5 milliards d’euros de prêts

Afin de faciliter l’octroi de prêts par les banques aux agriculteurs, le Gouvernement a décidé de doter Bpifrance d’un fonds de garantie «Renforcement de la trésorerie dédié au secteur agricole ». Bpifrance pourra garantir jusqu’à 1,5 milliards d’euros de prêts contractés par les exploitations agricoles. La garantie des prêts peut être accordée à hauteur de 50% par BpiFrance pour :
► les nouveaux prêts, de 2 à 7 ans, visant à renforcer le fonds de roulement des exploitations ;
► l’aménagement de crédits existants (prêts de restructuration), visant à rééchelonner et diminuer la charge annuelle de remboursement.

Ce fonds de garantie, ouvert à tous les agriculteurs, vise à répondre prioritairement au besoin en refinancement du secteur céréalier, pour couvrir les charges de l’année en cours et disposer des moyens pour relancer un nouveau cycle de production.

La SIAGI, société de caution mutuelle pour les petites entreprises, agira également dans le cadre de ce dispositif en complément de Bpifrance, au travers notamment de fonds de garantie bénéficiant de crédits du Fonds européen our les investissements stratégiques (FEIS – Programme COSME), ce qui permettra de proposer des solutions de garantie à la majorité des cas rencontrés. Les garanties proposées par Bpifrance et la SIAGI doivent permettre au plus grand nombre d’agriculteurs d’accéder à un refinancement par leurs banques, dans les conditions les plus favorables selon les taux du marché. L’objectif est ainsi d’assurer à tous les agriculteurs un taux d’intérêt bancaire équivalent, qu’ils aient besoin ou non de recourir à une garantie Bpifrance ou SIAGI.

  • Une prise en charge par l’État du coût de la garantie pour les agriculteurs en difficulté

Afin de faciliter l’accès à ces garanties, en particulier pour les exploitations les plus en difficulté, l’État remboursera la totalité du coût de la garantie aux agriculteurs dont la perte prévisionnelle d’excédent brut d’exploitation (EBE) en 2016 est supérieure à 20% par rapport la moyenne olympique des 5 dernières années (Moyenne excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse).

Cette prise en charge par l’État du coût de la garantie sera ouverte jusqu’au 31 décembre 2016 dans le cadre d’un fonds d’allègement des charges (FAC).

dispositif de garantie bancaire du Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PDF, 353.49 Ko)

  • Un engagement des banques aux côtés des agriculteurs

Dans le cadre de ce pacte, les établissements bancaires se sont engagés à traiter efficacement et rapidement les dossiers des agriculteurs pour lesquels un soutien bancaire s’avère pertinent. Ainsi, le processus d’instruction des dossiers sera fluidifié pour qu’une réponse rapide, en moins d’une semaine, soit apportée aux agriculteurs. Les trois principaux réseaux bancaires opérant dans le secteur agricole et Bpifrance s’y sont engagées. Par ailleurs, ces mêmes banques se sont engagées à proposer aux agriculteurs bénéficiant d’une garantie Bpifrance ou SIAGI des taux équivalents à ceux pratiqués pour les agriculteurs n’ayant pas besoin de recourir à une garantie externe.

Le dispositif de garantie bancaire du pacte de consolidation et de refinancement des entreprises agricoles permettra à tous les agriculteurs de bénéficier d’un traitement équitable par les réseaux bancaires dans le cadre de leurs demandes de refinancement.

  • Prolongation de l’année blanche bancaire

Le dispositif de l’année blanche bancaire, mis en place dans le cadre du plan de soutien à l’élevage et étendus aux productions végétales courant 2016, sera prolongé du 31 octobre 2016 au 31 décembre 2017. Cette mesure, mise en oeuvre dans le cadre des cellules départementales d’urgence, vise à faciliter la restructuration ou l’aménagement des prêts existants, en totalité ou partiellement, pouvant conduire à une « année blanche » en termes de remboursement de prêts bancaires. Le coût généré par l’année blanche continuera d’être réparti de manière équilibrée entre la banque (1/3), l’État au travers du fonds d’allègement des charges (1/3) et l’agriculteur (1/3).

Des mesures pour soutenir la trésorerie des exploitations agricoles à court terme

  • Prolongation de la modification exceptionnelle des modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales

Afin de tenir compte de la baisse des revenus professionnels utilisés pour calculer les cotisations et contributions sociales dont les agriculteurs sont redevables à la Mutualité sociale agricole (MSA), le dispositif d'option à titre exceptionnel pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle (derniers revenus professionnels déclarés) plutôt que triennale est reconduit pour les agriculteurs les plus en difficulté.

Ainsi, en 2017, la possibilité de calculer exceptionnellement leurs cotisations sur la base des seuls revenus 2016 sera ouverte :
► aux exploitants présentant un revenu moyen inférieur à 4248 euros en 2015 et en 2016 ;
►aux jeunes agriculteurs et nouveaux installés présentant un revenu inférieur à 4248 euros en 2016.

  • Dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti

Les agriculteurs des départements des six régions plus particulièrement touchées par les intempéries et inondations de mai et juin 2016 (Île-de-France, Centre Val-de-Loire, Hauts-de-France, Greand Est, Bourgogne-Franche-Comté-Normandie) vont bénéficier d’un dégrèvement d’office de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), proportionnel aux pertes moyennes de rendement constatées.

Comme annoncé dès le 15 septembre dernier, ces dégrèvements d’office s’appliqueront à la catégorie des terres arables, et engendreront une économie de près de 100 millions d’euros pour les exploitations concernées.

En outre, afin de tenir compte de l’impact des intempéries sur les prairies permanentes (les prairies temporaires étant comprises dans les terres arables sur le plan fiscal), bien que la campagne de production ne soit pas encore totalement achevée et ne permette donc pas de constater des taux de perte définitifs, le Gouvernement a exceptionnellement décidé d’étendre les taux de dégrèvement déjà arrêtés pour les terres arables aux prairies. Cette extension bénéficiera aux agriculteurs à hauteur de 37 millions d’euros supplémentaires.

En fonction des départements(1), ces taux de dégrèvement s’échelonnent de 30% à 60% et seront automatiquement déduits du montant de TFNB à payer pour 2016, sans aucune démarche de la part des agriculteurs concernés. Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire foncier, c'est le propriétaire qui est dégrevé, mais la loi l’oblige à en restituer le bénéfice à l'exploitant.

Par ailleurs, les agriculteurs justifiant de pertes supérieures au taux moyen arrêté par département pourront solliciter auprès de leur direction départementale des finances publiques (DDFiP) une remise gracieuse sur le montant de TFNB restant à payer. Ils pourront également demander des délais de paiement et remises gracieuses sur les autres impôts directs auxquels ils sont par ailleurs assujettis.

Pour les prairies permanentes, les demandes de reconnaissance en calamités agricoles résultant des intempéries du printemps et de la sécheresse de l’été feront l’objet d’un comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) exceptionnel en novembre. Le CNGRA constatera e niveau définitif des pertes sur prairies, zones par zones, indépendamment du taux de dégrèvement d’office accordé.

  • Remboursement anticipé de la taxe sur la valeur ajoutée

Comme annoncé le 27 juillet 2016, les conditions d’accès aux remboursements mensuels ou trimestriels des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été assouplies.

Les agriculteurs, en particulier les céréaliers, ont ainsi la possibilité jusqu’au 15 décembre 2016 d’opter pour le régime réel mensuel ou trimestriel.

Cette mesure améliorera à court terme la trésorerie des exploitations, en leur permettant de bénéficier d’un remboursement accéléré de TVA en 2016, dans un contexte marqué par une baisse des recettes et un maintien des achats d’intrants.

  • Avances sur les aides de la politique agricole commune dès le 16 octobre 2016

Une avance de trésorerie remboursable (ATR), entièrement financée sur le budget national, sera versée aux agriculteurs qui en ont fait la demande (Demande qui peut être effectuée depuis le 8 septembre, exclusivement par Internet sur le site Telepac) au titre des aides 2016 de la PAC. Cette ATR 2016 portera sur les aides découplées (droit à paiement de base, paiement redistributif, paiement « vert » et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides couplées bovines (vaches allaitantes et vaches laitières) et les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN).

L’ATR 2016 correspondra à 90% du montant des aides attendues alors que traditionnellement l’avance PAC représente 50% des aides découplées et des aides couplées bovines et 75% de l’ICHN. Cette avance représentera 7,2 milliards d’euros.

Pour les demandes qui ont été effectuées avant le 20 septembre, l’ATR sera versée à partir du 16 octobre 2016 pour la partie aides découplées et aides couplées bovines et début novembre pour la partie ICHN. Pour les demandes effectuées entre le 20 septembre et le 15 décembre 2016, l’ATR sera versée environ 4 semaines après la demande.

Des mesures spécifiques pour les éleveurs, en mobilisant des moyens nationaux et européens

Le Gouvernement a obtenu de l’Union européenne un dispositif de régulation de la production laitière doté de 150 millions d’euros et des aides aux producteurs de lait et de viande bovine, pour laquelle la France a obtenu une enveloppe de 49,9 millions d’euros (sur un total de 350 millions d’euros).

Le Gouvernement a décidé de doubler l’enveloppe financière destinée aux producteurs français, la portant à 99,8 millions d’euros. Elle sera déclinée de manière équilibrée entre le secteur laitier et le secteur bovin.

  • Aide à la régulation de la production laitière

Cette aide fixée à 140 € par tonne de lait par l’Union européenne est abondée d’un montant supplémentaire de 100 € par tonne pour les 5 premiers pourcents de réduction, afin d’encourager une régulation de la production sans décapitalisation.

En France, près de 13000 producteurs ont ainsi pris l’engagement de diminuer leur production de plus de 180000 de tonnes de lait pendant le dernier trimestre de l’année 2016. Par ailleurs, l’enveloppe européenne consacrée à cette mesure a été quasi intégralement consommée, ce qui témoigne de la pertinence de la mesure au niveau européen et permet d’escompter un impact positif sur le rééquilibrage du marché. Le reliquat de l’enveloppe européenne, bien que limité, permettra néanmoins de lancer un nouvel appel à la réduction de production pour les 3 prochains mois (novembre, décembre et janvier).

Ainsi près de 40 millions d’euros permettront un soutien direct aux producteurs qui réduisent leur production pour améliorer l’équilibre du marché du lait.

Le Gouvernement s’engage à garantir, une aide de 240€/t., plafonnée aux 5 premiers % de réduction auxquels les producteurs se seront engagés pour les 3 prochains mois, pour un montant total de 7 millions d’euros.

  • Mesures pour rééquilibrer le marché de la viande bovine

Les marchés de la viande bovine et des bovins vivants font face à un fort déséquilibre en raison d’une augmentation de l’offre en viande, due à la hausse des abattages de vaches laitières dans l’Union européenne, de débouchés à l’exportation freinés notamment par les règles sanitaires imposées par certains pays tiers et d’une consommation peu dynamique sur le marché intérieur.

Dans ce contexte, le Gouvernement s’est mobilisé auprès de la Commission européenne pour demander la mise en place de mesures de marché exceptionnelles (stockage pour certaines catégories, mise en place de débouchés pour l’aide humanitaire).

  • Soutien à la trésorerie des éleveurs de bovins lait et viande

Une aide de soutien à la trésorerie sera accordée aux producteurs de lait de vache ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage, ainsi qu’à ceux qui ont enregistré une baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE) de plus de 20 % par rapport à la moyenne olympique (moyenne des conq dernières années excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse), dès lors :
► qu’ils auront stabilisé ou réduit leur production sur l’année civile 2016 ;
► ou bien qu’ils peuvent justifier d’une autonomie fourragère ;
► ou bien qu’ils sont membres d’une organisation de producteurs ou d’une coopérative ;
► ou bien qu’ils disposent de moins de 30 unités gros bovins (UGB).

Le critère de stabilisation de la production s’appréciera pour les jeunes agriculteurs en regard des objectifs fixés par leur plan d’entreprise (PE), et pour les nouveaux installés au niveau du volume de leurs contrats.

Pour les éleveurs de bovins viande, un dispositif de soutien équivalent pourra être mis ne place et sera adapté en fonction des mesures de marché qui seront déployées au niveau européen.

  • Mise en oeuvre d’un dispositif d’assurance-crédit export court terme

Un dispositif opérationnel pour accompagner les exportations françaises de viande bovine et d’animaux vivants sur les marchés porteurs du pourtour méditerranéen et du Moyen-Orient sera mis en oeuvre dès le 15 novembre. Ce dispositif sera opérationnel en priorité pour le Liban, l’Egypte et l’Algérie.

  • Promotion de la consommation de viande bovine de qualité

Un programme de promotion doté d’un budget de 7 millions d’euros sera mis en place pour accompagner la stratégie des producteurs de viande issue du troupeau allaitant, visant à offrir un produit en adéquation avec la demande des consommateurs.

Des mesures sociales pour accompagner les agriculteurs

  • Un accompagnement au plus près des agriculteurs permettant de détecter les situations fragiles

La situation de grande fragilité économique voire de détresse psychologique de certains exploitants nécessite d’offrir un accompagnement simple et lisible aux agriculteurs, avec un point d’entrée unique pour faciliter leurs démarches et identifier les dispositifs les plus appropriés.

La Mutualité sociale agricole (MSA), dont la mission est de protéger l’ensemble de la profession agricole,est aujourd’hui reconnue comme l’interlocuteur privilégié dans les territoires ruraux pour accompagner les agriculteurs.

Le Gouvernement a demandé à la MSA de mettre en œuvre systématiquement le «rendez-vous prestations MSA» pour les agriculteurs en difficulté, en élargissant l’information aux autres dispositifs (aide à la reconversion professionnelle, formation professionnelle, cumul emploi-retraite, retraite progressive, délais de paiement, etc.) et en articulant le réseau MSA avec les autres acteurs du monde agricole (chambres d’agriculture, Vivea, Solidarités paysans, etc.).

L’accès des agriculteurs aux prestations sociales sera également facilité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, avec l’assouplissement des conditions d’éligibilité à la prime d’activité et au revenu de solidarité active (RSA). Par ailleurs, la prise en compte des revenus d’activité des exploitants agricoles pour le calcul des prestations évoluera d’ici la fin de l’année pour tenir compte du chiffre d’affaires évalué des 3 derniers mois plutôt que celui des 12 mois du dernier exercice écoulé.

Enfin, une enveloppe exceptionnelle de 4 millions d’euros sera déléguée à la Caisse centrale de la MSA dans le cadre du fonds d’action sanitaire et social, afin de renforcer la possibilité de financer un remplacement temporaire pour les agriculteurs qui sont en situation d’épuisement professionnel.

  • Accompagner la sortie d’activité pour ceux qui souhaitent se reconvertir, ou entrer progressivement en retraite

Certaines exploitations se trouvent aujourd’hui dans une situation économique pouvant conduire certains chefs d’exploitation à quitter la profession dans les prochains mois.

Pour accompagner ces hommes et ces femmes dans leur réorientation professionnelle, le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (MAAF) a mis en place un dispositif d’aide à la réinsertion professionnelle(ARP).

L’ARP est octroyée à des bénéficiaires ayant cessé leur activité agricole et n’exerçant plus aucune activité économique. Elle comprend une aide au départ de 3100 euros par actif, une aide au déménagement de 1550 euros pour les personnes contraintes de quitter leur lieu d’habitation et la possibilité pour le bénéficiaire, en tant que demandeur d’emploi, de suivre une formation professionnelle rémunérée.

Cette mesure sera mise en œuvre au sein des cellules départementales d’urgence, dans le cadre d’un partenariat entre l’État et Vivea, fonds mutualisé d’assurance formation des actifs non salariés agricoles, qui pourra apporter jusqu’à 2500 euros supplémentaires à chaque bénéficiaire.

Par ailleurs, l’entrée progressive en retraite des agriculteurs en fin de carrière sera accompagnée via les dispositifs de droit commun de cumul emploi-retraite.

Favoriser le développement de l'assurance-récolte en 2017

Les aléas climatiques subis en 2016 par l’agriculture française soulignent une nouvelle fois l’intérêt pour les agriculteurs de pouvoir assurer leur récolte. Pour faciliter l’accès à l’assurance-récolte et parvenir à un équilibre économique sur le marché de l’assurance, le Gouvernement a lancé dès 2013 une concertation entre l’État, les professionnels agricoles et les assureurs pour définir un nouveau contrat plus abordable susceptible d’être plus largement souscrit.

Le contrat-socle, subventionné jusqu’à 65% par des crédits publics en fonction de l’enveloppe disponible, a ainsi été mis en place fin 2015 pour la campagne 2016. Répondant à une logique de « coup dur », il vise à permettre à un exploitant touché par un aléa climatique important de relancer un cycle de production. À ce jour cependant, sa diffusion reste à développer puisque seules 26% des surfaces agricoles étaient assurées en 2016.

Pour encourager la souscription d’une assurance-récolte pour l’année 2017, le Gouvernement s’engage à garantir un taux de subvention de 65% des primes d’assurance, quel que soit le nombre total de souscriptions.

Ainsi, les agriculteurs disposeront d’une meilleure visibilité au moment de choisir de s’assurer. Par ailleurs, à l’occasion du prochain comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) d’octobre, un travail sera engagé pour déterminer les évolutions à apporter au contrat-socle à compter de 2018, en particulier sur les questions de franchise.