Le médiateur des relations commerciales agricoles recommande que les producteurs de lait bénéficient d'une clause de résiliation amiable de leur contrat
08/02/2017
Communiqué

Prenant acte de la décision de l’entreprise Lactalis de rompre le contrat de fourniture de lait de deux groupements d’éleveurs qui avaient publiquement témoigné de leur situation financière insoutenable, le médiateur des relations commerciales agricoles recommande que les contrats en cours de renégociation prévoient une clause de résiliation amiable protégeant mieux les intérêts du producteur.

Le contrat a pour objectif de sécuriser les parties en assurant des débouchés certains au producteur et un approvisionnement régulier et de qualité à la laiterie. Ce partenariat économique doit s’inscrire dans la durée pour être pleinement efficace et assurer notamment le financement des investissements.
C’est dans cet esprit que le code rural fixe la durée du contrat laitier à 5 ans, sauf si le producteur opte par écrit pour une durée plus courte, et précise que, sauf stipulations contraires, le contrat est renouveléà son terme par tacite reconduction et pour une durée identique.

Ces dispositions, qui assurent une stabilité dans les relations commerciales, ne doivent toutefois pas maintenir les parties dans des situations économiques insoutenables en les privant de toute possibilité de bénéficier d’opportunités économiques plus favorables (conversion bio, acquisition de signes de qualité, vente directe …) .

C’est pourquoi le médiateur des relations commerciales agricoles recommande que la résiliation amiable du contrat fasse systématiquement l’objet d’une clause contractuelle prévoyant les conditions d’exécution
qui auront été négociées pour chaque cas d’espèce, en particulier les durées des préavis opposables à chaque partie et fixées en considération des conséquences nécessairement différentes que la résiliation a sur chacune d’entre elles.

Le médiateur des relations commerciales agricoles se tient à la disposition des parties pour les aider à s’accorder sur la rédaction d’une telle clause.

Il souhaite enfin qu’une solution équivalente bénéficie d’ores et déjà aux éleveurs précités dont Lactalis a tout récemment rompu unilatéralement le contrat afin qu’ils puissent rejoindre sans pénalités tout collecteur alternatif avant le terme de douze mois.

Le médiateur des relations commerciales agricoles recommande que les producteurs de lait bénéficient d'une clause de résiliation amiable de leur contrat (PDF, 28.58 Ko)

 

Contact presse

01 49 55 43 22 ; mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr

 

 

Voir aussi