Le Médiateur des relations commerciales agricoles - COMMUNIQUE DE PRESSE
03/11/2014
Communiqué

Le médiateur des relations commerciales agricoles se félicite de la publication du décret n°2014-1196 du 17 octobre 2014 fixant la liste des produits agro-alimentaires relevant de l’obligation de renégocier le prix de vente contractuel en cas de variation significative du cours des matières premières entrant dans leur fabrication, et précisant les règles de forme à respecter pour cette renégociation.

 

L’article L.441-8 du code de commerce peut désormais être mis en oeuvre, ses dispositions pratiques ayant été précisées par le décret précité.

Le médiateur rappelle aux parties aux contrats qu’elles peuvent solliciter son aide pour arrêter la clause de renégociation devant figurer dans leurs contrats, les textes se limitant à fixer les règles de forme à respecter et leur laissant toute liberté sur le fond de la clause.

Le médiateur des relations commerciales agricoles a naturellement également vocation à leur apporter son aide pour que la négociation engagée dans ces conditions aboutisse à une répartition équitable des effets des fluctuations du prix des matières premières.

La loi impose en effet aux parties de recourir à un arbitre ou à un médiateur – de leur choix– pour régler les litiges relatifs à la renégociation du prix de vente des produits listés par le décret.

 

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Contact presse : 01 49 55 43 22 ; mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr

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