Le conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) et la gouvernance sanitaire
Le conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale est une instance de consultation au titre de la mise en œuvre de la nouvelle organisation sanitaire et le principe de la hiérarchisation et de la catégorisation des dangers sanitaires.

Les États généraux du sanitaire (1er trimestre 2010) ont posé les bases d’une nouvelle organisation visant à adapter la politique sanitaire, notamment à optimiser sa gouvernance et son financement.

L’ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011 « relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégations de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires » a défini le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle organisation sanitaire et le principe de la hiérarchisation et de la catégorisation des dangers sanitaires (remplaçant le concept de maladies réputées contagieuses) que précisent ses décrets d’application.

Les décrets publiés le 1er juillet 2012 définissent plus précisément les contours des nouvelles instances de consultation en matière de politiques sanitaires animales et végétales ainsi que les conditions de reconnaissance des structures opérationnelles chargées d’intervenir avec l’Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux.

Décret d’application du 30 juin 2012 :

  • Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu’aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires
  • Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie
  • Décret n° 2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale

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