L'affiliation d'office

Dans le régime des non salariés agricoles, les exploitants peuvent choisir leur organisme assureur.pour la branche maladie et pour la branche accidents du travail. Cet organisme assureur peut être soit la MSA, soit un assureur habilité par arrêté du ministre de l’agriculture.

Ce sont les caisses de MSA qui contrôlent si les personnes sont bien affiliées au régime dès lors qu’elles en remplissent les conditions.

Lorsque la caisse constate qu’une personne ne s’est pas affiliée, elle l’invite à choisir un assureurpar lettre simple. Puis, si l’intéressé ne répond pas, la caisse lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. L’intéressé dispose alors d’un mois pour exprimer son choix.

Passé ce délai d’un mois, la caisse de MSA communique au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) le nom de la personne qui n’a pas répondu à la mise en demeure. Le DRAAF prononce alors son affiliation d’office au régime des non salariés agricoles par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette décision du DRAAF peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Voir aussi

Circulaire SG/SAFSL/SDTPS C2010-1512 du 20/09/2010

Voir aussi sur l’assujettissement


Le chef d'exploitation agricole

Voir aussi