La retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO)

La retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles est un régime de retraite par répartition entré en vigueur le 1er janvier 2003

Depuis le 1er avril 2003, bénéficient de la RCO :
- Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole dont la retraite a été liquidée avant le 1er janvier 2003 à la mise en oeuvre du régime. Cette pension de retraite complémentaire est alors uniquement constituée de droits gratuits.
- Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole dont la retraite est liquidée après le 1er janvier 2003. Cette pension de retraite complémentaire est alors constituée de droits gratuits, sous certaines conditions, et/ou de droits acquis par cotisations.
- Les conjoints survivants de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.

Depuis le 1er janvier 2011, le régime de retraite complémentaire obligatoire a été étendu aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole et aux aides familiaux en métropole ainsi que dans les départements d’outre-mer.

Les droits gratuits
Pour les périodes d’activité en qualité de chef d’exploitation antérieures à 2003 et pour les périodes d’activité en qualité de collaborateur d’exploitation, de conjoint participant aux travaux ou d’aide familial antérieures à 2011 sont octroyés des points gratuits sous certaines conditions de durée d’assurance.

Les personnes retraitées après le 1er janvier 2003 justifiant de la durée d’activité nécessaire pour obtenir la liquidation de la retraite de base à taux plein dans le régime non salarié agricole dont 17,5 années en qualité de chef d’exploitation, bénéficient de l’attribution de 100 points gratuits pour les années de chef d’exploitation accomplies avant le 1er janvier 2003 dans la limite de la différence entre 37,5 ans et le nombre d’années d’affiliation à la RCO.

Les anciens collaborateurs d’exploitation, aides familiaux ou conjoints participant aux travaux justifiant de durées minimales d’assurance peuvent bénéficier, depuis le 1er février 2014, de 66 points gratuits au titre de leurs périodes d’activité antérieures à 2011. Le nombre d’annuités de points servis est limité à 17.

Les droits cotisés
Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les cotisations sont assises sur les revenus professionnels au taux de 3 % , avec une assiette minimale fixée à 1820 SMIC. Les droits acquis sont proportionnels aux cotisations, sans plafond. Si les cotisations sont calculées sur l’assiette minimale, le nombre de points acquis est de 100 points par an.
Si les cotisations sont calculées sur une assiette supérieure, le nombre de points acquis est déterminé selon la formule suivante : Nombre annuel de points de RCO = Revenus professionnels x 100 ÷ 1820 SMIC.
Le montant annuel de la RCO est obtenu en multipliant le nombre de points de retraite complémentaire cotisés et gratuits par la valeur de service du point fixé pour 2014 à 0,3362€.

Pour les collaborateurs d’exploitation et les aides familiaux, les cotisations sont acquittées par le chef au taux de 3%et l’assiette forfaitaire des cotisations est égale à 1200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).
En contrepartie de cette cotisation forfaitaire, le collaborateur d’exploitation ou l’aide familial acquiert 66 points de RCO par an.

Bénéficiaires : Le régime comptait en 2014 825 000 bénéficiaires d’une pension RCO dont 753 000 au titre d’un droit propre et 72 000 au titre d’une réversion.

Financement

Les recettes de cotisations représentaient 356 M€ en 2013, soit 65,5 %du total des charges du régime. Pour un chef d’exploitation, la cotisation minimale est de 515 € pour 100 points portés au compte de l’assuré (en 2014). Le rendement théorique du régime est de 6,5% . La participation de l’Etat au financement du régime, avec l’affectation d’une fraction des droits sur la consommation des tabacs, s’établissait à 211 M€ en 2014

Textes
Articles L. 732-56, L. 732-62 et D. 732-151 à D. 732-166 et D. 762-82 à D. 762-101 du code rural et de la pêche maritime.
Décret 2014-1646 du 26 décembre 2014 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l’année 2014.
Décret 2014-1647 du 26 décembre 2014 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l’année 2014 dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Voir aussi sur la retraite complémentaire des non salariés agricoles

La retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles : Taux et assiette de la cotisation
La retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles : Conditions d'octroi de points gratuits
La retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles : pension de réversion
Les prestations d'assurance vieillesse des non salariés agricoles dans les départements d'outre-mer

Voir aussi