La retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles : conditions d'octroi de points gratuits

Les chefs d’exploitation bénéficient, pour les périodes d’activité antérieure au 1er janvier 2003, de droits gratuits sous certaines conditions de durée d’activité.

• Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 1997

L’assuré doit justifier de 32,5 années d’assurance dont 17,5 années en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal. La carrière est reconstituée en divisant par 16 le nombre de points de retraite proportionnelle. Chaque année accomplie en cette qualité à titre secondaire et de salarié à titre principal donne lieu à une minoration de 15 points. Le nombre total d’annuités servant de base de calcul à la pension ne peut pas excéder 37,5 ans, même dans le cas où le nombre de trimestres validés dans le régime est supérieur.

• Pour les retraites liquidées à compter de 1997 et avant le 1er janvier 2003

L’assuré doit justifier d’une durée d’activité, tous régimes confondus, au moins égale à 37,5 ans d’activité dont 17,5 ans en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal.

• Pour les retraites prises après le 1er janvier 2003

L’assuré doit justifier de la durée d’activité nécessaire tous régimes confondus pour obtenir la liquidation de la retraite de base à taux plein dont 17,5 années en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Sont prises en compte les années ayant donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire soit à validation au titre des périodes équivalentes.

Modalités d’attribution des droits gratuits

• Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2003 : les intéressés bénéficient de 100 points pour chaque année dans la limite de 37,5 années.
• Pour les retraites liquidées après le 1er janvier 2003 : les intéressés bénéficient de 100 points pour chaque année accomplie avant le 1er janvier 2003 dans la limite de la différence entre 37,5 années et le nombre d’années d’affiliation à la RCO.