La prise en compte du handicap au ministère : un engagement fort et des réponses concrètes
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© Xavier Remongin / Min.Agri.Fr

Changer notre regard et permettre aux travailleurs en situation de handicap de s’épanouir professionnellement, ce sont les enjeux pour lesquels le ministère se mobilise depuis de nombreuses années. Et avant tout, chasser les idées reçues ! Car, rappelons-le, le handicap n’enlève pas la compétence.

En janvier 2017, un nouvel espace dédié à l’action du ministère dans le domaine du handicap a été mis en ligne : actions menées à travers les plans pluriannuels, déroulement de carrière des agents concernés, personnes ressources, témoignages, point sur les différentes aides, les conditions d’accessibilité, foire aux questions... Mais auparavant, retour sur un engagement fort qui est décliné tout au long de l’année 2017 et fait l’objet d’une campagne de communication.

Le handicap, chacun en possède sa propre représentation. Mais sait-on vraiment ce que cette notion recouvre ?

Le handicap professionnel naît de l’inadéquation entre la situation de travail et les capacités de la personne concernée. Toutefois, une déficience n’entraîne pas nécessairement une situation de handicap ni, a fortiori, une reconnaissance administrative de ce handicap. Ainsi, une déficience constituera un handicap dans certaines situations mais pas dans d’autres. Par exemple, la situation d’un électricien daltonien incapable de distinguer clairement les couleurs des fils électriques sera handicapante, alors que sans incidence dans une autre activité professionnelle.

Le handicap n’enlève pas la compétence

Le handicap nous renvoie à nos fragilités. Il bouscule ce que nous appelons la "normalité". Cette campagne interrogera en profondeur nos représentations sociales du handicap, pour favoriser une meilleure écoute au quotidien, créer du lien et conjuguer handicap et travail au pluriel, à travers de nouvelles perspectives. Il s’agit d’avancer pour vaincre les peurs, les résistances et les tabous sur le handicap. L’enjeu de cette opération ambitieuse est double : faire accepter la différence, en valorisant les compétences des personnes en situation de handicap, mais aussi informer les agents qui n’auraient pas déclaré leur handicap sur les aides et mesures d’accompagnement qui leur sont proposées au ministère.

Une campagne de communication pour faire évoluer les idées reçues

Depuis la semaine européenne du Handicap (novembre 2016), le ministère a engagé une campagne de communication à destination des travailleurs en situation de handicap, des managers, des personnes en charge des ressources humaines et de l’ensemble de la communauté de travail pour modifier cette représentation du handicap et faire prendre davantage conscience de son caractère relatif comme de la variété des situations.

6%, c’est l’objectif légal du taux d’emploi. Où en sommes-nous ?

Conformément à la loi du 11 février 2005, le ministère a comme objectif d’atteindre dans ses effectifs 6 % d’agents handicapés et assimilés, également dénommés bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE), tant en administration centrale que dans les services déconcentrés. Toutefois, le délai pour atteindre ou dépasser cet objectif plancher dépend en partie de l’écart entre l’existant et le but à atteindre. Il est donc important de mesurer l’efficacité des politiques au regard de la progression d’une année sur l’autre. En 2016, le pourcentage atteint 4,83%, avec un effectif de 1482 BOE.
Un des axes d’action de la politique handicap du ministère porte sur l’incitation volontaire des agents à déclarer leur handicap. Chaque année, le ministère procède au recensement des personnes en situation de handicap et assimilées grâce à une enquête adressée à chaque agent. C’est, entre autres, à partir des réponses obtenues que le ministère procède à la déclaration annuelle du nombre des bénéficiaires de l’obligation d’emploi employés dans ses services et établissements. Par ailleurs, cette politique d’insertion et de maintien dans l’emploi se décline dans un programme pluriannuel d’actions. Le plan triennal 2014-2016 vient de se terminer, le suivant est en cours d’élaboration.

Après le plan 2014-2016, le plan 2017-2019 prend la relève !

Le coût des actions réalisées au titre du plan handicap 2017-2019, le sixième à ce sujet, adopté par les instances de concertation du ministère, est estimé à 2 millions d’euros.

Les grandes lignes de l’action du ministère sont relativement stables :

  • maintenir dans l’emploi des salariés handicapés ou devenus inaptes ;
  • changer le regard porté sur le handicap ;
  • faciliter l’insertion des personnes handicapées ;
  • améliorer le recensement des travailleurs handicapés.

Quelques autres chiffres-clés du ministère en matière de handicap

  • Le bilan des actions menées en 2016 en direction des agents handicapés se montre satisfaisant :
  • Un taux d’emploi légal de 4,83%, qui n’est certes pas encore de 6% mais qui progresse régulièrement.
  • 19 agents handicapés ont été recrutés en 2016 par la voie dérogatoire des recrutements donnant lieu à titularisation.
  • Les dépenses au titre des aides techniques et humaines ont été en 2016 de 846 000 €, soit une augmentation de presque 50% par rapport à celles de 2013 (fin de la précédente convention)

Que dit la loi à ce sujet ?

Les lois et les décrets

Tout un ensemble de dispositions législatives et réglementaires prennent en compte la situation de handicap :

  • La loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’État et notamment les articles 27, 62 et 63.
  • La loi 95-116 du 4 février 1995 (dispositions d’ordre social) et le décret 95-979 du 25 août 1995 (recrutement par voie contractuelle jusqu’alors réservée aux catégories statutaires C et D de la fonction publique et qui est étendue à toutes les catégories statutaires).

  • La circulaire FP4 n° 1902 du 13 mai 1997 (relatif à certaines modalités de recrutement des travailleurs handicapés).

  • Le décret 82-453 du 28 mai 1982 et décret modificatif 95-680 du 9 mai 1980 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction Publique. Ces deux textes précisent que les administrations sont tenues d’organiser un examen médical annuel de leurs agents (article 22).
    Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l’égard de certains agents dont les travailleurs handicapés. Il définit pour cette population la fréquence et la nature de cette surveillance, qui doit être au moins annuelle. Ces visites sont obligatoires pour les agents concernés. Le médecin de prévention est habilité à proposer des aménagements de poste de travail (article 26).

  • La loi 2005-102 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Textes complémentaires

  • La délibération de la Halde sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique au regard des principes d’égalité de traitement et de non discrimination.
  • Le comité interministériel sur le handicap (CIH) du 2 décembre 2016
    La politique du handicap portée par le Gouvernement repose sur une ambition forte : changer le regard et la méthode durablement pour accompagner l’autonomie des personnes concernées en rendant la société plus accueillante et plus inclusive. Ce CIH fait suite au CIH du 25 septembre 2013 et aux deux Conférences nationales du handicap du 11 décembre 2014, puis du 19 mai 2016.

Un peu d’étymologie. D’où vient le mot handicap ?

"La main dans le chapeau"

Saviez-vous que le mot handicap vient de la contraction de trois mots anglais : Hand In Cap (la main dans le chapeau) ? Vers 1660, un chroniqueur anglais découvre à la Mitter Tavern de Londres un système de troc d’objets entre deux participants. Un arbitre, le "handicapper", détermine la différence de valeur des deux objets, puis dépose la somme compensant la différence dans un chapeau.
À partir du milieu du XVIIIe siècle, ce mot est appliqué à la compétition équestre. Lorsque deux chevaux de calibres différents concourent ensemble, le meilleur est lesté d’un poids appelé "handicap" afin de maintenir l’égalité de chance entre les deux. Par la suite ce principe est étendu à différents sports, et finit par être utilisé pour désigner toute action visant à rendre plus équitable une confrontation.Pendant la première moitié du XXe siècle, la législation a commencé à prendre en compte les personnes considérées comme infirmes et exclues de la société, avec cette même idée de rééquilibrage. Sont alors apparues les premières lois et associations pour la défense des personnes handicapées.

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