Le développement rural a pour objet de mieux tirer parti des complémentarités entre villes et campagnes et de valoriser les ressources spécifiques des territoires ruraux. La programmation de développement rural est coordonnée avec la politique communautaire de cohésion économique et sociale financée par les 2 fonds structurels que sont le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), dont l’objectif vise à réduire les disparités socio-économiques entre régions européennes. Elle s’articule également avec la politique structurelle en faveur de la pêche financée par le Fonds européen pour la pêche (FEP).
Les possibilités d’aides ouvertes au titre du FEADER et les conditions de mise en œuvre sont précisées dans un ensemble de textes réglementaires communautaires.
Le règlement (CE) N°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005
Ce règlement concernant le soutien au développement rural par le (FEADER), fixe le cadre de la programmation 2007-2013. Quatre objectifs (ou axes) ont été retenus :
- l’amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et sylvicole (axe 1)
- l’amélioration de l’environnement et de l’espace (axe 2)
- la qualité de la vie en milieu rural et la diversification de l’économie rurale (axe 3)
- le soutien à des stratégies locales intégrées via l’approche ascendante appelée Leader (axe 4)
Pour chaque axe, le règlement de développement rural arrête les actions ( ou mesures ) dont le co-financement pourra être assuré par le FEADER. Les Etats membres de l’Union Européenne choisissent, pour chaque programme de développement rural, les mesures qui leur semblent les plus appropriées à leur situation.
Autres références réglementaires utiles
- Règlement (CE) N° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le FEADER
- Règlement (CE) N° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005(consolidé) relatif au financement de la politique agricole commune
- Règlement (CE) N° 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) N° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du FEADER
- Règlement (CE) N° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) N° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du FEADER
- Règlement (CE) N° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil
