La Pac, son rôle historique et sa déclinaison dans l'Union européenne et en France
© Pascal Xicluna / Min.Agri.Fr

Les objectifs de la Pac sont inscrits dans le Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L’ensemble des plus-values liées à sa mise en oeuvre à une échelle européenne font de la Pac une politique européenne d'avenir pour l'UE et d'importance majeure pour la France.
La Pac a su évoluer au fil de chaque réforme pour définir et actualiser le contrat qui lie les agriculteurs à la société européenne. La Pac est une politique qui répond à la fois à des objectifs économiques, environnementaux, alimentaires, sociétaux et territoriaux. Elle doit continuer à évoluer pour s’adapter aux nouveaux défis de l'Union européenne.
La future Pac doit ainsi permettre de favoriser le développement des entreprises agricoles et agroalimentaires et de renforcer les filières (les débats de la table ronde n°1 traiteront de ces questions), de valoriser les services environnementaux de l'agriculture et favoriser les transitions climatiques, énergétiques, territoriales (la table ronde n°2 abordera ces objectifs) et de gérer les aléas et responsabiliser les acteurs (ce volet de la future Pac sera discuté lors de la table ronde n°3).

Une Pac justifiée par des fondements qui restent d'actualité

La Pac est une des premières politiques de l’Union européenne et la seule qui soit pleinement intégrée. Elle traduit le choix des États de mettre en commun leurs ambitions et leurs moyens pour reconstruire leurs économies et remédier à leur dépendance alimentaire aux importations. Depuis le traité de Rome jusqu'au traité de Lisbonne (art. 38), la définition et la mise oeuvre de la politique agricole relèvent du niveau européen.
L'article 39 du TFUE précise les objectifs assignés à cette politique agricole européenne, et en particulier : «accroître la productivité de l’agriculture», «assurer un niveau de vie équitable à la population agricole», «stabiliser les marchés», «garantir la sécurité des approvisionnements» et «assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs».
Les objectifs inscrits dans le traité constituent la première source de valeur ajoutée européenne. L'objectif de souveraineté alimentaire ne peut être considéré comme acquis dans la durée, une analyse récente suggère que les besoins mondiaux alimentaires pourraient augmenter de 50 à 69% sur la période 2010-2050 (Méta-analyse (Inra Rennes) de 25 études scientifiques portant sur la problématique: «Nourrir le monde en 2050 »).

La Pac au service de l'économie européenne, puissance agroalimentaire de 1er plan

En modernisant et en renforçant la compétitivité des secteurs agricoles et agroalimentaires, la Pac a assuré à l'UE sa sécurité alimentaire, tout en développant sa puissance économique, comme en témoigne l'excédent commercial de l'UE de plus de 16 milliards d’euros en 2015 sur le plan agroalimentaire (Commission européenne. Rapport annuel 2015 sur le commerce agroalimentaire).
Les exportations agricoles ont atteint 129 milliards d'euros en 2015 (7% de l’ensemble des produits exportés par l'UE), soit une progression annuelle de 5,7%, confortant la position de l'UE en tant que première puissance exportatrice (et importatrice) agroalimentaire mondiale.
Ces résultats commerciaux obtenus sur un large éventail de produits provenant de tous les secteurs de la chaîne de valeur montrent le rôle de la Pac dans l'adaptabilité d'un secteur qui contribue à la création d'emplois et à la croissance à l'échelle européenne.

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La France est la première puissance agricole de l'UE. Elle représente 17% de la production européenne agricole devant l'Allemagne (13%) et l'Italie (13%) (Source : Agreste).
Depuis 2000, le déficit de la balance commerciale française s'est considérablement accru à l'exception du secteur agricole et agroalimentaire pour lequel l’excédent s'est maintenu. Les produits agroalimentaires (bruts et transformés) constituent le troisième excédent commercial de la France, derrière le matériel de transport et les produits chimiques, parfums et cosmétiques (Agreste. Commerce extérieur agricole et agroalimentaire - publication 2016).
L'exportation vers les pays tiers représente plus de 35% des exportations agroalimentaires françaises (soit le premier exportateur de l'UE). L'excédent commercial français est même réalisé à plus de 70% à destination des pays tiers.

Les objectifs de la Pac ont évolué pour prendre en compte les enjeux environnementaux

La Pac, à travers la rémunération croissante des externalités positives de l'agriculture, répond à 13 des 17 objectifs de développement durable qui sont au coeur du projet européen.
La Pac offre un cadre commun pour relever, à l'échelle de l'UE, les défis du changement climatique, les enjeux de biodiversité, de la préservation des ressources naturelles sur lesquels l'UE a pris collectivement des engagements forts. La Pac prévoit un ensemble d'outils complémentaires adaptés aux spécificités des territoires européennes pour stimuler la production de biens publics environnementaux. La Pac est également la seule politique favorisant la production de biomasse en vue de contribuer à la transition de l'économie européenne vers une économie bas-carbone à travers le développement de la bioéconomie.

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En France, au-delà de la mise en place du paiement vert, le montant total des financements publics consacrés aux mesures agro-environnementales et climatiques sur la période 2014-2020 a été doublé par rapport à la période 2007-2013.
L'agriculture biologique est en pleine croissance avec, en 2016 près de 118000 emplois directs et une croissance annuelle moyenne de 8,4% par an depuis 4 ans (Source : Agence Bio). En 2015, l'agriculture biologique représentait 5,7% des surfaces agricoles utiles françaises, ce qui fait de la France le 9e pays ayant la plus grande superficie destinée à l'agriculture biologique (Source : IFOAM/FIBL 2015).

La Pac dynamise les zones rurales

L'UE compte 14 millions d’exploitations agricoles et les secteurs agricole et agroalimentaire représentent un total de 44 millions d’emplois dans l’UE (Commission européenne. Rapport annuel 2015 sur le commerce agroalimentaire), soit deux fois plus que le nombre de personnes employées dans les secteurs européens de l'automobile et de l'aviation réunis.
La Pac participe au maintien de l'activité agricole sur le territoire européen pour stabiliser le nombre d'actifs dans ces secteurs stratégiques.
Le revenu des agriculteurs reste largement inférieur à la moyenne dans l'UE. Ces dernières années, le revenu agricole a représenté entre 53% et 64% du revenu moyen européen (Données sur 2007-2013. CAP post-2013: Key graphs & figures. Evolution of agricultural income as a share of average income in the economy - Mars 2017).
L'absence de subventions entraînerait l'arrêt d'activité de 30% des exploitations agricoles (Projet européen FP7 CAP-IRE : Assessing the multiple impacts of the Common Agricultural Policies (CAP) on rural economies" - 2011), principalement dans des territoires où la présence d'agriculteurs est essentielle à la dynamique du tissu rural et à l'entretien des paysages, notamment en zones de montagne.
En effet, à l'échelle de l’UE, l'ensemble des aides représente en moyenne plus de 30% du revenu des agriculteurs (Source : CAP post-2013: Key graphs & figures. Share of direct payments and total subsidies in agricultural factor income - 2011-15 average).

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La France est composée à 54% de surfaces agricoles (Source : Agreste). La part des subventions dans le chiffre d’affaires des agriculteurs s’élève à 11% en moyenne. Elle dépasse 15% dans une trentaine de départements et même 20% pour plus d’une dizaine d’entre eux, essentiellement orientés vers les productions animales extensives (Source : Agreste. Résultats économiques de l’agriculture - Publication 2016).

La Pac offre un coût budgétaire limité pour une politique totalement intégrée

La mise en oeuvre de la Pac se fait à un coût moins élevé que ce qu'il aurait été si l’ensemble des États membres (EM) avaient mené des politiques agricoles distinctes (Construire notre avenir commun – Défis politiques et moyens budgétaires de l'Europe élargie. COM - 2004).
Ramené au citoyen européen, le budget de la Pac équivaut à une dépense de 30 centimes par jour.
Les dépenses relatives à la Pac représentent 0,38% du revenu national brut de l'UE en 2015. Cette valeur, en diminution constante depuis 1995, est largement inférieure aux dépenses agricoles des pays développés. En comparaison au Farm Bill américain qui, pour un dollar investi, soutient un secteur qui génère 1,8$, le secteur agricole européen produit plus de 4€ par euro de politique agricole commune dépensé (Source : Données OCDE).