La mobilisation du fonds national de gestion des risques agricoles
11/08/2015
secheresse
Deroide/Minagri
Le plan soutien à l'élevage français présenté par Manuel Valls et Stéphane Le Foll mercredi 22 juillet prévoit la mobilisation du fonds national de gestion des risques agricoles. En quoi consiste cette mesure? Quels sont ses objectifs? Qui peut en bénéficier?

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I. En quoi consiste cette mesure ?


Cette mesure consiste en la mobilisation du Fonds National de Gestion des Risques Agricoles (FNGRA), via le régime des calamités agricoles,
pour indemniser les agriculteurs confrontés à des pertes de récolte ou de fonds en raison d’un aléa climatique exceptionnel.


II. Quels sont les objectifs et l'intérêt
de cette mesure ?


La mesure offre un filet de sécurité aux agriculteurs ayant subi des pertes de récolte ou de fonds occasionnées par un événement climatique exceptionnel. Cette mesure peut ainsi concerner les éleveurs confrontés à des pertes sur prairies provoquées par une sécheresse. Afin de réduire les temps d'instruction des dossiers et avancer le paiement des indemnisations, les producteurs peuvent télédéclarer leur demande d'indemnisation en utilisant l'outil TELECALAM, accessible à l'adresse: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

Le dépôt d'un dossier papier reste possible. Les agriculteurs peuvent se procurer un dossier de demande d'indemnisation, accompagné des notices correspondantes auprès des services de leur DDT(M).


III. Qui peut bénéficier de cette mesure ?


Tout exploitant ou propriétaire agricole :

  • ayant subi une perte minimale de 30% de production d’une culture et un total de pertes au moins égal à 13% de la valeur du produit brut théorique de l'exploitation ;
  • dont les biens sinistrés (sols, cultures, récoltes, y compris sous serre, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles à l’extérieur des bâtiments, plantations, y compris les pépinières) sont identifiés dans l’arrêté ministériel publié en mairie et situés dans les communes où le caractère de calamité agricole a été reconnu ;
  • qui justifie d’une assurance (multi-risque, incendie, bâtiment....) couvrant les éléments principaux de l’exploitation.

Exclusions :

  • les cultures sinistrées en raison de la survenance d’un risque considéré comme assurables au sens de l’arrêté du 29 décembre 2010 sont exclues du périmètre des calamités agricoles et relèvent du dispositif de l'assurance récolte ;
  • pour les risques qui ne sont pas considérés comme assurables : en cas de sinistre, si un dommage fait cependant déjà l'objet d'une indemnisation au titre de l'assurance récolte, il ne peut donner lieu à indemnisation au titre des calamités agricoles.


IV. Quelles sont les modalités pratiques pour en bénéficier ?


Sur proposition du préfet du département concerné et après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture CNGRA, la reconnaissance au titre des calamités agricoles fait l’objet d’un arrêté du ministre en charge de l’agriculture. L'agriculteur sinistré fait ensuite parvenir sa demande d’indemnisation et les justificatifs nécessaires à la DDT(M) dont il dépend dans les 30 jours après la parution de l'arrêté ministériel en mairie. Dès réception des demandes, les DDT(M) procèdent à l'évaluation des dommages subis en référence aux valeurs des productions inscrites dans des barèmes départementaux.