Pour être reconnus comme "biologiques", les produits agricoles et alimentaires doivent :
soit provenir de pays tiers dont la réglementation a été évaluée comme équivalente par la Commission : actuellement DIX pays dont la liste et les produits concernés figurent à l’annexe III du règlement (CE) n° 1235/2008 MODIFIÉ du 8 décembre 2008,
soit avoir obtenu une autorisation d’importation délivrée par le ministère compétent d’un État membre. Dans les deux cas, les produits doivent, lors de leur dédouanement, être présentés avec un certificat original d’inspection émis par l’autorité ou l’organisme de contrôle compétent, tel que décrit à l’article 13 et à l’annexe V du règlement (CE) n° 1235/2008. L’importateur doit être contrôlé par un organisme certificateur agréé et doit notifier son activité à l’Agence Bio.
Les modalités de mise en libre pratique des produits importés
Ces modalités, conformément à l’article 33 de règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil du 28 juin 2007 sont précisées au chapitre 3 du règlement(CE) n° 1235/2008.
Le règlement (CE) n° 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance de pays tiers a été modifié par les règlements suivants :
le règlement (CE) n° 537/2009 de la Commission du 19 juin 2009,
le règlement (CE) n° 471/2010 de la Commission du 31 mai 2010,
le règlement (UE) n° 590/2011 de la Commission du 20 juin 2011
le règlement 1267/2011 de la commission du 6 décembre 2011
Les procédures d’examen des demandes d’autorisation à commercialiser des produits de l’agriculture biologique en provenance de pays tiers ont fait l’objet d’une publication d’un décret au Journal officiel (Décret n°2004-892 du 26 août 2004 relatif aux procédures d’examen des demandes d’autorisation à commercialiser des produits de l’agriculture biologique en provenance de pays tiers).
Les dispositions d’application relatives aux importations de produits biologiques (application des articles 32 et 33 du règlement (CE) n° 834/2007 modifié sont précisées dans les documents suivants :
- Avis aux importateurs de produits de l’agriculture biologique et aux organismes certificateurs en agriculture biologique - 26/10/2009 (PDF - 30.9 ko)
- Décret n°2004-892 du 26 août 2004 relatif aux procédures d’examen des demandes d’autorisation à commercialiser des produits de l’agriculture biologique en provenance de pays tiers (PDF - 37.2 ko)
- Guide pour l’évaluation de l’équivalence des régimes de certification des groupements de producteurs appliqués dans les pays en développement (PDF - 25.1 ko)
Formulaires
Il existe trois formulaires de demande de commercialisation de produits agricoles ou alimentaires importés, avec référence à l’agriculture biologique, destinés aux importateurs de produits biologiques ne provenant pas des pays tiers à réglementation équivalente :
demande initiale, demande de renouvellement ou demande d’extension.
Ces formulaires sont disponibles sur le portail Mes Démarches :
thématique "Environnement et développement des territoires ruraux", rubrique "Agriculture biologique"
