La réforme de la PAC a introduit le principe du découplage des aides directes. Depuis 2006, le découplage s’applique en France. Deux types d’aides sont en vigueur : des aides couplées à la production et l’aide découplée.
L’aide découplée est fondée sur un dispositif de droits à paiement unique (DPU) .
Pour donner lieu à paiement, un DPU doit être « activé » avec un hectare de terre agricole détenu le 15 mai. Les surfaces sont déclarées tous les ans au travers du dossier PAC.
Consulter les notices et formulaires de demandes d’aides liées à la surface
Formulaires et Notice explicative des transferts de DPU pour la campagne 2010
Depuis 2006, les transferts de DPU sont soumis à des prélèvements variant selon le type de transfert (avec ou sans foncier) et la nature de l’acquéreur (nouvel installé...) Ces nouveaux modèles permettent les transferts de DPU intervenant entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010. Ils remplacent les modèles mis en ligne en 2009 et sont accompagnés d’annexes permettant de détailler les DPU transférés.
Formulaires et notice des demandes d’attribution de DPU à partir de la réserve pour les programmes nationaux
Chaque année, des programmes de création et de revalorisation de DPU sont mis en place. Les demandes de participation à ces programmes doivent être déposées auprès de la DDT/DDTM du siège de l’exploitant avant le 17 mai 2010.
Consulter les formulaires de demande de participation aux programme d’attribution de DPU
Mise à jour le 7/05/2010
