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Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)

20/07/2011

Définition

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Créé par la loi du 8 août 1962, le GAEC est régi par les articles L.323-1 à L.323-16 et R. 323-1 à R.323-51 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et les articles 1845 et suivants du code civil.

Constitution

  • Objet : Les GAEC ont pour objet la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés. Ils peuvent également avoir pour objet la vente en commun du fruit du travail des associés.
    Les GAEC « totaux » regroupent l’intégralité des exploitations des associés ; les GAEC « partiels » regroupent seulement certaines des spéculations de ces associés.
  • Durée : fixée par les statuts
  • Associés : de 2 à 10. Il s’agit uniquement de personnes physiques majeures, agriculteurs à titre principal : deux époux, deux personnes vivant maritalement ou
    liées par un pacte civil de solidarité peuvent constituer un GAEC dont
    ils seraient les seuls associés depuis la loi de modernisation de
    l’agriculture et de la pêche du 27/07/10
  • Capital social : fixe ou variable (minimum : 1500 euros. Divisé en parts sociales d’une même valeur nominale égale ou supérieure à 7,5 euros).
  • Apports : Ils se font en capital ou en industrie. Les apports en capital donnent lieu à l’attribution de parts d’intérêts cessibles dans les conditions statutaires. Ils sont faits :
    - soit en espèces ;
    - soit en nature : meubles ou immeubles, l’associé en transférant au GAEC soit la propriété, soit la jouissance.

Les apports en industrie fondés sur une compétence particulière de l’associé donnent lieu à l’attribution de parts d’intérêts incessibles ne concourant pas à la formation du capital..

Formalités

  • Rédaction d’un projet de statuts.
  • Envoi au Secrétariat du Comité Départemental d’Agrément (à la DDT ou DDTM) dudit projet accompagné d’une note précisant les conditions de fonctionnement du groupement.
  • Agrément au niveau départemental par un comité de représentants de la profession et de l’administration.
    Ces décisions sont susceptibles d’appel, dans un délai de deux mois, devant un comité national d’agrément qui doit se prononcer dans les trois mois suivant l’appel.
    Après agrément, rédaction des statuts définitifs par acte sous seing privé ou authentique.
  • Enregistrement des actes constatant la constitution, l’augmentation du capital d’un GAEC ou la transformation en GAEC d’une société d’exploitation agricole et accomplissement des formalités de publicité légales.
  • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
  • Envoi au Secrétariat du Comité départemental d’agrément de l’extrait K bis.

Particularités

LES ASSOCIES

Leur statut : Les associés apporteurs en capital restent ou deviennent chefs d’exploitation et bénéficient du statut d’agriculteur du point de vue économique, social et fiscal (article L 323-13 du code rural)
Les associés apporteurs en industrie ont le statut fiscal de chef d’exploitation, le statut social de salarié.

Leurs obligations : Tous les associés doivent participer de façon égale aux travaux et à la gestion du groupement : travail pour lequel ils perçoivent une rémunération mensuelle au moins égale à un SMIC mais ne dépassant pas six SMIC.

Un associé fermier peut mettre à la disposition du GAEC les terres dont il est preneur en informant le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un associé métayer ne peut mettre ses terres à disposition du GAEC qu’avec l’accord du propriétaire.

Dans un GAEC total, tous les associés doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet, sauf dérogations exceptionnelles accordées par le comité départemental d’agrément des GAEC dans les conditions fixées par le décret du 10 mars 2011.

Fonctionnement

Un GAEC doit revêtir les caractéristiques d’une exploitation familiale. Seul le GAEC total bénéficie du principe dit de transparence qui permet à ses associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés chefs d’exploitation à titre individuel, en matière fiscale, sociale et économique. Cela signifie pour le groupement une multiplication des seuils et des plafonds d’aides économiques, par le nombre d’associés, dans la limite du nombre d’exploitations autonomes préexistantes réunies dans la société et selon les conditions définies pour chaque dispositif.

Le groupement est géré par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés, soit statutairement soit par décision collective des associés.

Les associés participent aux assemblées où ils disposent d’un droit de vote. Les statuts précisent comment sont calculées les voix de chaque associé en tenant compte de sa qualité d’associé, de sa participation au travail et du nombre de parts de capital possédées.

L’expression des voix se fait généralement en application du principe coopératif : « 1 homme = 1 voix ». Le nombre de salariés admis au GAEC ne peut être supérieur à celui des salariés normalement employés dans les exploitations de caractère familial.

Responsabilité

Sauf disposition spéciale les associés sont tenus envers les créanciers des dettes sociales dans la limite de deux fois la fraction de capital social qu’ils possèdent.

L’associé apporteur en industrie est tenu comme le plus petit apporteur en capital.

Envers les tiers, la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle de chaque associé est indéfinie.

Données statistiques

En 2009 il existait en France environ 38 000 GAEC en activité.

Mise à jour : juillet 2011