Évaluation du dispositif sanitaire français en santé animale et végétale
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Le CGAAER a été chargé de faire l'évaluation de la nouvelle organisation sanitaire en santé animale et végétale mise en place consécutivement aux États généraux du sanitaire de 2010
© Pascal Xicluna / Min.Agri.Fr
Rapport de mission d'évaluation n° 16116 GGAAER
Décembre 2017
Mots clés : santé animale, protection des végétaux, sécurité sanitaire, responsabilité de la puissance publique, responsabilité professionnelle, délégation
Enjeux
Suite aux États généraux du sanitaire de 2010, l’État a mis en place, avec les professionnels, un nouveau dispositif d'organisation sanitaire en santé animale et végétale en France. L'objectif était de traiter plus efficacement l’ensemble des dangers sanitaires en clarifiant les missions, les compétences et les responsabilités de chacun des acteurs.
Le CGAAER a été chargé de faire l'évaluation de cette « nouvelle gouvernance sanitaire ».
Méthodologie
La mission s’est appuyée sur des travaux antérieurs et sur des échanges avec les parties prenantes, au niveau national et dans trois régions. Les éléments recueillis ont permis de faire un état des lieux de la situation. Ils ont également servi de base à l'évaluation et à l'élaboration de scénarios d'évolution de l'organisation sanitaire.
La mission a constitué un comité d'évaluation associant toutes les parties prenantes pour favoriser l'appropriation de l'état des lieux et partager les constats et l'évaluation.
Résumé
Deux ordonnances de 2011 et de 2015 ont défini une organisation sanitaire cible reposant sur un ensemble de structures régionales reconnues par l’État et coordonnées aux niveaux national et régional. Elles établissent le principe d’une catégorisation des dangers sanitaires, précisent ces catégories et désignent les acteurs responsables de chacune d’elles.
Cinq ans après la première ordonnance, la mise en place de la nouvelle organisation sanitaire est toujours en cours. Sa complexité, son déploiement par étapes pénalisé par la réorganisation territoriale et les récentes crises sanitaires ont amené le ministère à s’interroger sur le bien-fondé de cette organisation et sur sa capacité à satisfaire les engagements communautaires de la France d’ici 2021.
La mission a proposé de lever les blocages à la mise en œuvre de l'organisation issue du consensus établi lors des États généraux du sanitaire, en lui donnant plus de souplesse.
Si la catégorisation des dangers et la claire répartition des rôles et des responsabilités des acteurs sont perçues comme des avancées, il apparaît nécessaire de renforcer la coordination des acteurs et la maîtrise des délégations des missions confiées aux organismes à vocation sanitaire.
La collecte de l’information sanitaire auprès des acteurs et le partage de cette information avec les décideurs pour éclairer les choix stratégiques et techniques, et l'objectivation du coût des actions déléguées sont à améliorer.
La mission recommande l’ouverture dans les meilleurs délais d’un dialogue entre tous les acteurs, ainsi que l’identification et la maintenance des compétences nécessaires à la surveillance des maladies animales et végétales sur tout le territoire afin de sécuriser l’action sanitaire en France.
Lien vers le rapport :
