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Développement agricole et rural - CASDAR

09/05/2014

La politique de recherche appliquée et de développement agricole et rural est mise en œuvre notamment dans le cadre du Programme national de développement agricole et rural (PNDAR). Le ministère en charge de l’agriculture contribue à son financement au moyen du compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR), créé par la loi de finances pour 2006. Le CASDAR est alimenté par une fraction égale à 85 % du produit de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles. Il représente un levier important pour faire évoluer les pratiques des agriculteurs en vue de répondre aux enjeux liés à l’innovation et à la transition agro-écologique de l’agriculture française.

La Direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) et la Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) sont chargées de l’orientation et de la gestion du compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural. La DGER a en charge le programme 776 « recherche appliquée et innovation en agriculture » relatif aux instituts techniques agricoles qualifiés ainsi que les appels à projets. La DGPAAT a en charge le programme 775 « développement et transfert en agriculture » relatif au groupe Chambres d’agriculture ainsi que Coop de France et les autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR).

Le Ministère en charge de l’agriculture assure un rôle d’orientation des instituts et centres techniques agricoles et agroalimentaires et de leurs têtes de réseau (ACTA, ACTIA) dans le domaine de la recherche et du développement agricole. À ce titre, il met en place un dispositif de qualification de ces structures techniques qui réalisent des missions d’intérêt général et suscite des coopérations transversales entre la recherche, le développement et la formation au travers des unités mixtes technologiques (UMT) ou des réseaux mixtes technologiques (RMT). La qualification est accordée pour une durée de 5 ans sur la base d’un dossier de candidature répondant au cahier des charges précisé par arrêté après avis du Comité d’orientation scientifique et technique de l’ACTA ou du conseil scientifique et technique de l’ACTIA.

Le Ministère en charge de l’agriculture assure également un rôle de tutelle des chambres d’agricultures et d’orientation de leurs actions dans le domaine du développement agricole et rural.

Bases juridiques :

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