Le présent projet de décret vise à mettre en conformité le droit national avec les dispositions fixées par le Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Il permet aussi de transposer partiellement quatre articles de la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Consultation du public sur le projet de décret
Le projet de texte détermine les procédures d’autorisation de mise sur le marché, de permis de commerce parallèle et d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Il précise aussi la procédure concernant l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes contenus dans les produits phytopharmaceutiques. Il prévoit enfin les modalités des opérations d’élimination des produits phytopharmaceutiques et celles relatives à leur contrôle et inspection.
La consultation au public a eu lieu du 11 au 26 février 2012 inclus.
