Les contrats d’agriculture durable ont été créés par le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003. Ces conditions de mise en œuvre sont précisées dans l’arrêté du 30 octobre 2003. À partir de 2007, il n’est plus possible de signer de CAD, de nouveaux dispositifs agroenvironnementaux sont mis en œuvre dans le cadre de la programmation du développement durable 2007-2013.
Modalités de mise en œuvre
Les contrats d’agriculture durable ont été passés entre un exploitant agricole, l’État et, le cas échéant, des collectivités territoriales pour une durée de 5 années.
Ils comprennent un volet socio-économique, facultatif, plafonné à 15 000 €, qui accompagne les changements de l’exploitation vers une agriculture plus durable (diversification des activités, amélioration de la qualité des produits) et un volet agroenvironnemental, obligatoire, qui rémunère les surcoûts et manques à gagner liés à la mise en place de pratiques plus respectueuses de l’environnement.
Les CAD répondent à la problématique environnementale d’un territoire donné, qui est traduite en 2 enjeux au maximum auxquels correspondent trois actions prioritaires par enjeu.
Au cours des années 2004, 2005 et 2006, environ 22 000 CAD ont été signés représentant un montant total de 556 millions d’euros, ils viendront donc à échéance entre les années 2009 et 2011.
Consulter la notice et le formulaire sur le portail MesDémarches
