Consultations publiques

En application de l’article 16 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat et ses établissements publics peuvent recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation sur Internet des personnes par un projet de texte normatif, à la place de la consultation de commissions consultatives prévues par la loi ou le règlement.

La rubrique recense également les consultations ouvertes sur le fondement des articles L. 120-1 du code de l’environnement et L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime.

L’article 7 de la Charte de l’environnement indique en effet que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies parla loi, d'accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

En vertu de ce principe, précisé par le code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi « Grenelle II », vous pouvez adressez vos observations sur les projets d’arrêtés et de décrets présentés ici.

Chaque consultation est ouverte pour un délai minimal de 15 jours.

Des consultations, sont régulièrement ouvertes sur les mesures du ministère ayant une incidence sur l’environnement. Particuliers, associations, entreprises peuvent ainsi dans une démarche citoyenne nourrir la réflexion et participer à l’élaboration des décisions de ce ministère.

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