Consultations passées

Ces trois projets d’arrêtés portent création de zones de protection de biotope sur le domaine public maritime Mahorais à Saziley dépendant des territoires de la commune de Bandrélé ; Papani – Moya dépendant des territoires des communes de Dzaoudzi - Labattoir et Pamandzi ; Charifou dépendant des territoires de la commune de Kani – Kéli. Ces zones participent à garantir la conservation des habitats nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos et à la survie d’espèces protégées et notamment de tortues marines. Les observations peuvent être adressées avant le 19 avril 2012 .

Le projet de décret soumis à la consultation du public vise à mettre en conformité le droit national avec les dispositions communautaires concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’instauration d’un cadre d’action européen pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. La consultation s’est déroulée du 11 au 26 février 2012.

Consultation publique du 21 décembre 2011 au 14 janvier 2012. Dans le cadre de la procédure contentieuse ouverte depuis 2009 par la Commission européenne à l’encontre de la France concernant une éventuelle mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates », la France s’est engagée depuis le début de l’année 2010 dans une vaste réforme de son dispositif réglementaire « nitrates ».

Projet de décret relatif aux programmes d’action à mettre en œuvre pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, projet d’arrêté relatif au programme d’action national et projet d’arrêté relatif au comité technique régional du programme d’actions. La Consultation a été ouverte au public du 6 au 24 juin 2011 sur le site du ministère en charge de l’environnement.

Consultation du public du 27 avril au 12 mai 2011 sur les seuils de performance environnementale et les indicateurs les mesurant permettant d’obtenir la certification de haute valeur environnementale, troisième niveau de certification environnementale des exploitations agricoles.

Le projet indique les modalités d’obtention des dérogations auprès de l’autorité administrative, ainsi que les conditions à respecter lors des épandages aériens, notamment les distances minimales de sécurité, les obligations de formation des opérateurs et les modalités d’information du public. La période de consultation a été ouverte du 17 février 2011 au 10 mars 2011.