Consultations passées

Le projet de Plan National d’Action loup 2013-2017 et les 3 arrêtés qui permettent sa mise en œuvre ont reçu un avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) respectivement les 8 et 11 avril 2013.
Ce projet de Plan National d’Action fixe le dispositif de protection de l’élevage contre la prédation par le loup dans le respect des engagements internationaux de la France en matière de protection de cette espèce pour la période 2013-2017.
Consultation ouverte du 12 avril ou 6 mai 2013.

Le présent projet d’arrêté vise à encadrer les modalités de lutte contre les campagnols qui causent des dégâts importants aux cultures.
Pour être efficace, la lutte doit être précoce, ce qui nécessite une surveillance des populations de campagnols. Elle doit également être raisonnée, en combinant tous les moyens d’action, notamment préventifs, et collective.
Dans le cadre de cette lutte, peut être utilisée une substance active phytopharmaceutique, la bromadiolone, qui est un anti-coagulant. Lorsque cette substance est mal utilisée, il existe des risques d’empoisonnement de la faune sauvage non cible.
Ce texte a pour objet de préciser l’utilisation de cette substance pour en limiter les effets non intentionnels.
La période de consultation est ouverte du 25 octobre au 08 novembre 2012 inclus.

Ces trois projets d’arrêtés portent création de zones de protection de biotope sur le domaine public maritime Mahorais à Saziley dépendant des territoires de la commune de Bandrélé ; Papani – Moya dépendant des territoires des communes de Dzaoudzi - Labattoir et Pamandzi ; Charifou dépendant des territoires de la commune de Kani – Kéli. Ces zones participent à garantir la conservation des habitats nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos et à la survie d’espèces protégées et notamment de tortues marines. Les observations peuvent être adressées avant le 19 avril 2012 .

Le projet de décret soumis à la consultation du public vise à mettre en conformité le droit national avec les dispositions communautaires concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’instauration d’un cadre d’action européen pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. La consultation s’est déroulée du 11 au 26 février 2012.

Consultation publique du 21 décembre 2011 au 14 janvier 2012. Dans le cadre de la procédure contentieuse ouverte depuis 2009 par la Commission européenne à l’encontre de la France concernant une éventuelle mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates », la France s’est engagée depuis le début de l’année 2010 dans une vaste réforme de son dispositif réglementaire « nitrates ».

Projet de décret relatif aux programmes d’action à mettre en œuvre pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, projet d’arrêté relatif au programme d’action national et projet d’arrêté relatif au comité technique régional du programme d’actions. La Consultation a été ouverte au public du 6 au 24 juin 2011 sur le site du ministère en charge de l’environnement.

Consultation du public du 27 avril au 12 mai 2011 sur les seuils de performance environnementale et les indicateurs les mesurant permettant d’obtenir la certification de haute valeur environnementale, troisième niveau de certification environnementale des exploitations agricoles.