La protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole s’appuie sur la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates ». Une réforme de l’application de la directive nitrates a été engagée par la France à la demande de la Commission européenne.
Le décret n°2001-1275 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole a introduit une modification de l’architecture des programmes d’actions à mettre en œuvre en zone vulnérable en application de cette directive : les actions de nature obligatoire sont définies par un programme d’actions national et des programmes d’actions régionaux visant à renforcer localement les mesures du programme national.
Consultation du public sur le projet d’arrêté
Le projet d’arrêté définissant le programme d’actions national impose notamment :
- le relèvement de 20% en moyenne des valeurs d’excrétion des vaches laitières,
- l’allongement des durées d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés,
- la clarification des modalités de dimensionnement et de contrôle des capacités de stockage des effluents des exploitations agricoles,
- un renforcement de la mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle.
Le présent projet d’arrêté a fait l’objet d’une évaluation environnementale et d’un avis du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable en tant qu’autorité environnementale.
Il a été soumis à la consultation du public, accompagné du rapport d’évaluation environnementale, du résumé technique et de l’avis de l’autorité environnementale.
Il sera complété par un deuxième arrêté en 2012 afin de préciser l’ensemble des huit mesures prévues par l’article R.211-80-1 du code de l’environnement.
La consultation du public s’est tenue du 14 octobre au 18 novembre 2011 sur le site du Ministère chargé de l’Écologie.
Retours sur la consultation du public
Conformément à l’article L.122-10 du code de l’environnement, la note jointe résume la manière dont il a été tenu compte des consultations auxquelles il a été procédé du 14 octobre au 18 novembre sur le projet d’arrêté relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.
- Retours sur la consultation du public portant sur l’arrêté du 19 décembre 2011 (PDF - 139.1 ko)
Retours sur la consultation du public portant sur l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole
- Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
- Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en oeuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
Texte final
Les principales mesures du programme d’actions national sont définies par l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole .
Le communiqué de presse du 21 décembre 2011 : La France poursuit la refonte de sa réglementation « Nitrates » détaille le dispositif retenu.
Voir aussi
Communiqué de presse du 28 octobre 2011 : La France durcit sa réglementation " nitrates"
