Projets de décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’homologation de matières fertilisantes et supports de culture soumis à la consultation du public - en date du 5 juin 2015 - Terminée
Cresson

Contexte des projets de décisions

Les projets de décisions énumérés ci-dessous sont soumis à la participation du public dans le cadre de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement.

En effet, si les décisions d’autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytopharmaceutiques ou d’homologation de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) ne peuvent être prises qu’en l’absence d’effet inacceptable sur l’environnement et ne préjugent pas les quantités de produits qui seront utilisées, elles ouvrent, dans certains cas, la possibilité d’introduire dans l’environnement des quantités importantes de ces produits.

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a, en conséquence, estimé souhaitable de traiter les principales décisions accordant, modifiant ou retirant des AMM ou des homologations de MFSC, comme des décisions ayant un effet direct et significatif sur l’environnement et, pour ce motif, les soumettre à la procédure définie à l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement.

Pour chaque produit, le projet de décision préparé par les services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt est soumis à la consultation du public. L’avis rendu par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), sur la base duquel a été élaboré ce projet de décision, est joint pour information.

Projets soumis à la consultation

1 - ACTIOL (décision consécutive au réexamen national usages majeurs et décision d’extension d’usages majeurs)

2 – AZUPEC WG (décision consécutive au réexamen national usages majeurs et décision d’extension d’usages majeurs)

3 – DIFCOR 250 EC (décision consécutive au réexamen national usages majeurs et décision d’extension d’usages majeurs)

4 – NOVODOR FC (décision consécutive au réexamen national usages majeurs)

5 – PAVAPROP NG (décision consécutive au réexamen national usages majeurs)

6 - SANBLITE (décision d’AMM pour une nouvelle préparation usages majeurs)

7 - SANVINE (décision d’AMM pour une nouvelle préparation usages majeurs)

8 - SCORE (décision consécutive au réexamen national usages majeurs)

9 – SMARTFRECH PROTABS (décision de reconnaissance mutuelle)

10 – SOUFRE SUBLIME AFEPASA (décision d’AMM pour une nouvelle préparation usages majeurs)

11 – SOUFRUGEC (décision consécutive au réexamen national usages majeurs)

12 – TBM 75WG (décision d’AMM pour une nouvelle préparation usages majeurs)

13 – TYRAN (décision consécutive au réexamen national usages majeurs)

14 – VARIANO XPRO (décision d’AMM pour une nouvelle préparation usages majeurs et décision de modification des conditions d’emploi)

Modalités de la consultation

La période de consultation est ouverte du 05/06/2014 au 26/06/2015 pour les 13 projets et du 05/06/2015 au 19/06/2015 pour le projet 4.

Les observations peuvent être envoyées dans ce délai à l’adresse électronique suivante :
consultation-intrants.DGAL@agriculture.gouv.fr