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Consultations passées

Programmes d’action protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

14/06/2011

La protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole s’appuie sur la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates ». Elle est mise en œuvre depuis une quinzaine d’années à travers des programmes d’actions départementaux.

Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure dans laquelle elle s’interroge sur la cohérence territoriale des programmes d’action français – une trop grande disparité entre les départements mal justifiée – et le contenu de certaines mesures, jugées incomplètes et insuffisantes pour répondre aux objectifs de la directive.

Afin de répondre à ces griefs, les ministères en charge de l’écologie et de l’agriculture ont prévu une refonte d’une part de l’architecture générale des programmes d’actions et d’autre part du contenu des mesures incriminées.

Le projet de décret soumis à consultation prévoit que les programmes d’actions départementaux actuels seront remplacés à la fois par :
un programme d’actions national qui définit le contenu des principales mesures à mettre en œuvre au titre de la directive dans les zones vulnérables,
des programmes d’actions régionaux qui précisent et renforcent certaines des mesures du programme d’actions national et qui peuvent comprendre des actions renforcées ou complémentaires sur des secteurs géographiques particuliers.

Il vise à modifier les articles R211-80 à R211-85 du Code de l’environnement.

Le projet d’arrêté relatif au programme d’action national soumis à consultation précise le contenu du programme d’actions national pour les mesures faisant l’objet des principaux griefs de la Commission et relatives aux capacités de stockage, à l’équilibre de la fertilisation et à la limitation des apports d’azote issu des effluents d’élevage.

La mise en œuvre opérationnelle de la mesure définissant les règles applicables à l’équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée du programme d’actions national nécessite de recourir à des références techniques régionalisées qui feront l’objet d’un arrêté du préfet de région. Ces références techniques seront proposées par un comité technique régional constitué par le préfet de région dont la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement sont précisés par le deuxième arrêté soumis à consultation et relatif au comité technique régional.

Un dernier arrêté interministériel définira la gouvernance territoriale à mettre en place afin de définir, en 2013, les programmes d’actions régionaux ainsi que les orientations en terme de définition des mesures de ces programmes d’actions régionaux. Ce dernier projet d’arrêté fera l’objet d’une consultation ultérieure.

Les textes soumis à la consultation publique n’intègrent pas les remarques formulées par les organisations professionnelles et associatives lors de la consultation écrite.

La consultation s’est déroulée du 6 juin 2011 au 24 juin 2011 sur le site du Ministère en charge de l’écologie.

Les projets de textes réglementaires sont consultables à cette même adresse.