Communiqué de presse du médiateur des relations commerciales agricoles
16/12/2016
Communiqué
Le Médiateur est à la disposition des filières agricoles pour les aider dans la mise en œuvre de la loi Sapin 2.

La loi du 9 décembre 2016 dite ‘Sapin 2’ impose aux opérateurs des filières agricoles et alimentaires des obligations nouvelles visant à apporter aux agriculteurs de meilleures conditions pour la vente de leurs produits aux transformateurs et aux distributeurs, ainsi que le Ministre de l'Agriculture l'a souligné dans son communiqué du 9 décembre dernier.

Le Médiateur souhaite revenir sur les dispositions concernant les produits dont la vente est soumise à contractualisation obligatoire (lait de vache notamment) pour inviter l'ensemble des opérateurs concernés à engager sans délai les travaux permettant leur mise en application.

Les modalités de fixation du prix figurant au contrat doivent désormais tenir compte : des coûts de production agricole, des prix des produits agricoles ou alimentaires et des prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur.

Ces prix et coûts concernés sont pris en compte uniquement sous la forme d’un indice ou d’une combinaison d’indices publics. Cela signifie que la formule de prix ne peut pas prendre en compte directement les coûts ou les prix propres aux producteurs ou à l’acheteur signataires du contrat, mais doit utiliser les données moyennes d’un échantillon suffisamment vaste de producteurs ou de transformateurs.

Les indices sont choisis librement par les parties et peuvent être établis à partir de données régionales, nationales ou européennes. Un indice est considéré comme public s’il est librement consultable par tout producteur, organisation de producteurs ou acheteur intéressé et si ses données sont suffisamment agrégées pour exclure d’identifier les résultats propres à un producteur ou à un acheteur.

Ces dispositions sont également applicables aux coopératives agricoles qui devront les transcrire dans leurs statuts ou règlements intérieurs comme le code rural le prévoit expressément.

La loi impose par ailleurs aux acheteurs de conclure un accord-cadre avec les organisations de producteurs (OP) mandatées par leurs fournisseurs pour négocier la vente de leurs produits.

Cet accord-cadre doit stipuler :

  • les dispositions qui figurent dans les contrats individuels, c’est à dire : la durée du contrat, le volume à livrer, les modalités de collecte, la détermination du prix, (notamment les indices publics retenus), la facturation, la révision et la résiliation du contrat et les cas de force majeure ;
  • la quantité totale, la répartition par producteur et la qualité du produit à livrer par les membres de l’OP ;
  • les modalités de cession des contrats par les producteurs ;
  • les règles de fonctionnement pour les relations entre l’acheteur et l’OP – en particulier les modalités et la périodicité des négociations sur les volumes et le prix.

Il peut également fixer les règles de gestion des écarts constatés entre le volume de produit prévu et la collecte effectivement réalisée.

Concrètement, si la loi impose la présence à l'accord-cadre de chacune des clauses énumérées ci-dessus, leur contenu est librement négocié entre chaque OP et son acheteur, le Médiateur pouvant être saisi en conséquence pour concilier les positions des parties. Celles-ci peuvent d'ailleurs convenir d'autres dispositions s'ajoutant au minimum légal si elles se mettent d’accord en ce sens.

L’acheteur doit enfin transmettre chaque mois à l’OP :

  • les indices et les données servant à fixer le prix d'achat ;
  • les éléments figurant sur les factures des producteurs, dans le cas où l’acheteur est chargé de la facturation (mandat de facturation).

La loi précise qu’un document écrit fixe les modalités pour transmettre ces informations – par nature ce document a vocation à figurer dans l’accord-cadre entre l’acheteur et l’OP.

Les accords-cadres doivent être conclus avant le 1er avril 2017.
La disposition relative aux prix est immédiatement applicable aux nouveaux contrats. Pour les contrats en cours, un producteur sous contrat n'ayant pas adhéré à une OP doit se voir proposer par son acheteur avant le 1er avril 2017 un avenant de mise en conformité de son contrat.
L’acheteur doit enfin proposer aux producteurs membres d’une OP un avenant de mise en conformité de leur contrat individuel au plus tard dans les 3 mois suivant l’adoption de l’accord-cadre avec leur OP.

Le Médiateur des relations commerciales agricoles se tient à la disposition des acheteurs et des OP pour les aider à négocier leurs accords-cadres dans les délais précités, ainsi qu'il a déjà commencé à le faire au profit d'une OP laitière qui l'avait préalablement saisi d'un différend sur l'application du contrat. Il peut être également saisi des avenants visant à prendre en compte les nouvelles dispositions relatives à la détermination du prix d'achat des produits agricoles.

Fait à Paris le 16 décembre 2016.

Pièce-jointe : article L.631-24 du code rural modifié par la loi du 9 décembre 2016 (PDF, 128.65 Ko)

Le Médiateur est à la disposition des filières agricoles pour les aider dans la mise en œuvre de la loi Sapin 2 (PDF, 69.04 Ko)

Contact presse : 01 49 55 43 22 ; mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr

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