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Budget - Soutiens publics

25/09/2013




Un meilleur contrôle budgétaire par les parlementaires
Le budget n’est plus aujourd’hui présenté par types de dépenses (fonctionnement, investissements, interventions) mais par grande politique publique.

34 missions ministérielles ou interministérielles, correspondant aux grandes politiques de l’État regroupent des programmes. Chaque programme, cadre de mise en œuvre d’une politique, relève d’un seul ministère. À chaque programme sont associés des objectifs précis ainsi que des résultats attendus. Avec cette nouvelle organisation, le Parlement examine mission par mission l’ensemble des dépenses. La réforme comptable menée dans le cadre de la LOLF dote les parlementaires d’une information plus complète et plus lisible des comptes de l’État. Les comptes 2006, présentés en 2007, seront les premiers présentés selon les nouvelles règles.

Budget

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Autorisations d’engagement et crédits de paiement

Toutes les dépenses de l’État font désormais l’objet d’une double autorisation parlementaire qui plafonne les crédits et encadre les procédures de dépenses :

- Les autorisations d’engagement (AE) correspondent aux autorisations annuelles, ou le cas échéant pluriannuelles, d’engagements juridiques de la dépense.
- Les crédits de paiement (CP) correspondent au paiement des dépenses autorisées sur l’année et engagées cette année ou une année antérieure, une fois la prestation correspondante réalisée.

Une nouvelle culture de résultats : des objectifs et des indicateurs de performance

Pour chaque programme, une stratégie, des objectifs et des indicateurs de performance ont été fixés. Ils figurent dans les projets annuels de performance annexés au projet de loi de finances.
Le responsable de programme doit rendre compte au Parlement des résultats dans les rapports annuels de performance lors de l’examen de la loi de règlement.
La démarche de performance est un instrument de lisibilité et de pilotage pour améliorer l’efficacité de la dépense publique.

Soutiens publics

Des politiques européennes de soutiens publics à l’agriculture et à la pêche

L’un des objectifs de la PAC est de garantir la parité de revenu des agriculteurs avec les autres catégories sociales. Les instruments de soutien des prix initialement mis en place ont été progressivement remplacés par une augmentation des aides directes aux agriculteurs. Le droit à paiement unique indépendant de l’activité de production, devient à partir de 2006 en France la principale mesure de soutien au revenu d’activité des agriculteurs.

Le recueil des concours publics vise à apporter un complément d’information au gouvernement et aux parlementaires en vue du débat budgétaire, sur l’ensemble des aides versées au monde agricole.

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