Audit du dispositif de protection des utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires
29/11/2017
Sylvie Dutartre, Philippe Nougayrède, Lionel Parle, Claudine Schost
Le CGAAER a mené un audit pour apprécier la maîtrise des risques liés à l’exposition des professionnels aux produits phytopharmaceutiques

crédit ci-après
© lycee-petraque.fr
Rapport de mission d'audit n° 15035 CGAAER

Avril 2017

Mots clés : audit interne, produit phytopharmaceutique (PPP), protection des utilisateurs, santé sécurité au travail (SST)

Enjeux

Les agriculteurs, les salariés d'exploitations et les applicateurs agréés sont les plus exposés à l’utilisation des produits phytosanitaires.

Depuis les années 1980, les enquêtes épidémiologiques ont évoqué l'implication de pesticides dans plusieurs pathologies chez des personnes exposées, en particulier certains cancers, des maladies neurologiques et des troubles de la reproduction.

A l'issue d'une expertise collective réalisée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), publiée en 2013, il semble exister un lien entre l’exposition professionnelle aux produits et certaines pathologies chez l'adulte.

Méthodologie

La mission du CGAAER a rencontré la sous direction du travail et de la protection sociale (SDTPS) au secrétariat général du ministère (SG) et la sous direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux (SDQSPV) à la DGAL.

Résumé

Le comité ministériel d'audit interne (CMAI) du 21 janvier 2015 a inscrit dans le programme d'audit du ministère le thème « mise en œuvre par la DGAL des différentes dispositions visant à la protection des utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires ».

Si le thème audité n'est pas explicitement cité dans les enjeux stratégiques du ministère ou des directions d'administration centrale auditées, il est toutefois traité dans les plans Écophyto I et II, ainsi que dans les missions des services de la SDTPS et de la SDQSPV.

Au vu des actions menées et des nombreuses informations disponibles, la mission a estimé que les objectifs de prévention du risque audité sont bien compris par l'ensemble des professionnels concernés. Elle a relevé un certain nombre d'éléments de contrôle interne pertinents (relatifs notamment au plan Écophyto et aux contrôles officiels de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques) mais également des faiblesses à l'origine des recommandations.

La première recommandation porte sur le manque de cohérence entre la cartographie des risques et les orientations stratégiques du ministère, dû à une participation insuffisante des services à l'élaboration de la cartographie des risques.

En ce qui concerne la SDTPS, la mission a constaté le manque de documents traçant les relations avec la Direction générale du travail et plus particulièrement le programme annuel des inspecteurs du travail, ainsi que l'absence d'un outil de suivi rapide et exhaustif des actions du plan Écophyto dont la SDTPS assurait l'animation.

Les recommandations pour la SDQSPV concernent principalement :

  • la création d'un tableau de bord traçant le devenir des substances les plus préoccupantes et les positions françaises défendues au niveau européen ;
  • le devenir de l'indicateur « Santé Sécurité au Travail » du plan Écophyto ;
  • l'élaboration d'une procédure de gestion des dérogations 120 jours ;
  • la différentiation d'un item correspondant dans la grille d'inspection « utilisateurs de PPP », afin d'estimer la pratique du port des équipements de protection individuelle.

Nonobstant ces faiblesses dans le contrôle interne, la mission a estimé que les actions engagées par les deux sous-directions concernées permettent de conclure avec une assurance raisonnable que la maîtrise du risque est efficace. Les suites données aux recommandations destinées au SG et à la DGAL devraient permettre d'optimiser cette maîtrise.

Lien vers le rapport : Audit de la mise en œuvre des différentes dispositions visant à la protection des utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires (PDF, 3.37 Mo)


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