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Sécheresse 2011 : télédéclarez vos demandes d’indemnisation au titre des calamités agricoles
28/07/2011
Fondamentaux
La protection de l’agriculture contre les risques climatiques relève du secteur privé pour les risques assurables et de l’indemnisation publique par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) pour les aléas non assurables.
Pour les pertes de récolte, le risque de grêle est considéré comme assurable pour l’ensemble des productions (à l’exception des prairies). De plus, les grandes cultures et la viticulture sont considérées comme assurables pour l’ensemble des risques climatiques.
Le Fonds national de gestion des risques en agriculture
Le FNGRA est alimenté par les agriculteurs (par le biais d’une contribution additionnelle aux primes d’assurance de leurs contrats d’assurance couvrant les dommages aux matériels et bâtiments et les risques de responsabilité civile) et par une dotation budgétaire de l’État.
Après reconnaissance d’une calamité agricole par le ministre en charge de l’agriculture, le fonds indemnise les exploitations sinistrées. Ces indemnités couvrent en moyenne 30% des dommages.
Textes réglementaires
- Dispositions générales à propos de la gestion des risques en agriculture : Articles L361-1 et suivants du code rural (lien vers legifrance.fr)
- Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture : Articles D361-1 et suivants du code rural (lien vers legifrance.fr).
L’assurance récolte
Une aide à l’assurance est octroyée aux agriculteurs qui ont souscrit une assurance multirisque climatique couvrant leurs récoltes. L’aide à l’assurance récolte vise à inciter les agriculteurs à s’engager dans une démarche de gestion des risques climatiques sur leur exploitation. En effet, l’assurance récolte permet aux agriculteurs de bénéficier d’une meilleure couverture de risques que le dispositif des calamités agricoles et que les contrats d’assurance contre la grêle.
L’aide consiste en une prise en charge par l’État de 65% des primes d’assurance pour ces contrats. L’assurance récolte concernait ainsi, en 2010, près de 27 % de la SAU (dont 28 % des surfaces en grandes cultures et 15% en viticulture).
La demande d’aide à l’assurance récolte doit être effectuée dans le cadre du dossier PAC :
Aide à l’assurance récolte (mes démarches)
01. Assurance récolte - Procédure 2012
29/03/2012
Assurance récolte - Procédure 2011
29/07/2011
