Arrêté du 12 septembre 2006 / Mise sur le marché et Utilisation

Paysage agricole et protection de la ressource en eau ©ACTA
Ces textes présentent un certain nombre d’obligations à respecter par l’applicateur de produits phytopharmaceutiques : maitrise de l’application, délais avant récolte, délais de rentrée, arrêtés préfectoraux, protection des ressources en eau, gestion des effluents, indicateurs de zone non traitée.

Arrêté du 12 septembre 2006 :

Cet arrêté concerne la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural.

Note de service du 15 octobre 2012 :

Conformément à l’article 14 de l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et àl’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du Code rural, l’une des conditions à respecter pour pouvoir réduire la largeur de la zone non traitée (de 20 à 5 mètres ou de 50 mètres à 5 mètres) consiste en la mise en œuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques.
Après avis de l’institut de recherche pour l’ingénierie de l’agriculture et de l’environnement (IRSTEA), la liste des équipements de limitation de la dérive de pulvérisation est mise à jour. Cette liste figure en annexe du présent arrêté. Elle annule et remplace la précédente liste publiée par Note de service DGAL/SDQPV/N2012-8040 du 21 février 2012.
Chaque réactualisation fera l’objet d’une Note de service publiée au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

POUR EN SAVOIR PLUS

 

Liens

 

Arrêté du 12 septembre 2006

Documents

 

NOTE DE SERVICE DGAL/SDQPV/2015-292

FICHE REGLEMENTATION application (PDF, 290.98 Ko)
FICHE_REGLEMENTATION_dar (PDF, 50.72 Ko)
FICHE_REGLEMENTATION_dre (PDF, 154.69 Ko)
FICHE_REGLEMENTATION_arretes_prefectoraux (PDF, 50.68 Ko)
FICHE_REGLEMENTATION_pollutions_ponctuelles (PDF, 52.82 Ko)
FICHE_REGLEMENTATION_znt (PDF, 50.8 Ko)

Voir aussi