Animaux de compagnie - Réglementation des animaux dangereux
Des mesures de police administrative sont à la disposition des maires dès lors que la sécurité des personnes et des animaux domestiques est mise en danger en raison des conditions de garde d’animaux susceptibles d’être dangereux, qu’ils appartiennent à des espèces domestiques ou à des espèces non domestiques.

Le maire peut plus particulièrement :

  • Prescrire au propriétaire ou au gardien d’un animal susceptible de présenter un danger de prendre des mesures de nature à prévenir tout risque.
  • En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal des mesures prescrites, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci.
  • Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, autoriser le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, soit à céder l’animal à un refuge ou, s’il y a lieu, à faire procéder à son euthanasie.
  • En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.

Ces dispositions s’appliquent également aux chiens susceptibles d’être dangereux (chiens de première et de deuxième catégorie).

Il est rappelé que la détention de ces chiens est strictement encadrée, notamment :

  • L’accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
  • Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
  • Tout propriétaire de chiens de 1ère et de 2ème catégorie doit posséder un permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence. La délivrance de ce permis est conditionnée à la présentation de justificatifs d’identification, de vaccination contre la rage, d’assurance responsabilité civile, de stérilisation (pour la 1ère catégorie), d’attestation d’aptitude et d’évaluation comportementale. Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré parle vétérinaire.
  • Tout propriétaire de chiens de 1ère et de 2ème catégorie doit obligatoirement faire réaliser une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être faite (entre 8 et 12 mois), il est délivré à son propriétaire un permis provisoire. Le vétérinaire transmet au maire l’évaluation comportementale du chien.
  • Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire, même si celui ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. A la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.
  • Toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie.

Les deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux

Les chiens de 1ère catégorie

Chiens dits d’attaque n’appartenant pas à une race mais assimilables par leurs morphologie aux chiens de race suivants :
Staffordshire terrier (pitbulls), Mastiff (Boerbulls), Tosa.

Les chiens de 2ème catégorie

Chiens dits de garde ou de défense, ce sont les chiens de races American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

 

Résultats des évaluations comportementales des chiens - année 2014

Plusieurs accidents graves de personnes ou d’enfants (parfois mortels) dus à des morsures de chiens provoquées parfois par certaines races de chiens d’attaque ou chiens de garde et de défense à la mode dans certaines conditions pouvant mettre en danger la sécurité publique ont fait l’objet de faits divers médiatisés dans les années 1995 à 2008.

Cette situation a induit un renforcement du dispositif de sécurité des biens et des personnes. Ce dispositif a été construit autour de plusieurs lois successives, à chaque fois induites par des faits divers médiatiques (loi du 06/01/1999 sur les animaux dangereux et errants et le PA renforcée par la loi du 15/11/2001 sur la sécurité quotidienne / loi du 05/03/2007 sur la prévention de la délinquance / loi du 20/06/2008 sur la protection de personnes contre les chiens dangereux).

Du fait de ses compétences techniques, le ministère chargé de l’agriculture est copilote et accompagne le ministère de l’intérieur.

Dans un objectif d’évaluation des politiques publiques, le Code rural prévoit en son article D.211-3-4, la publication par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF), d’un rapport annuel à partir des données recueillies informatiquement par les vétérinaires lors des évaluations comportementales.

L’évaluation comportementale des chiens dans les circonstances prévues par la loi constitue l’un des pivots principaux de ce dispositif. Elle est réalisée lors d’une visite chez un vétérinaire évaluateur inscrit sur une liste départementale. Durant cette visite, plusieurs informations sont relevées pour chaque chien et transmises par le vétérinaire évaluateur au Fichier national d’identification des carnivores domestiques (FNICD).

L’Anses (agence nationale de sécurité sanitaire alimentation, environnement et travail) a été saisie, d’une demande d’appui scientifique et technique (AST) pour conduire une analyse descriptive des données des évaluations comportementales canines réalisées en 2014.

Le premier rapport sur les données 2014 a été établi en reprenant de larges extraits des travaux de l’Anses avec son autorisation. Ce rapport témoigne de l’implication des vétérinaires dans le dispositif  d’évaluation comportementale des chiens, dont ils sont l’un des principaux piliers. Le travail de collecte et de traitement des données a été effectué par la société (I-Cad) gestionnaire du FNICD .

Si ce premier rapport apporte d’ores et déjà de nombreuses informations, l’analyse des données de plusieurs rapports annuels est néanmoins nécessaire avant d’envisager toute évaluation du dispositif législatif en vigueur.

Résultats des évaluations comportementales canines 2014 (PDF, 5.22 Mo) Résultats des évaluations comportementales canines 2014 (PDF, 648.99 Ko)

En savoir plus sur la réglementation relative aux chiens catégorisés

 

 

Voir aussi