Des mesures de police administrative sont à la disposition des maires dès lors que la sécurité des personnes et des animaux domestiques est mise en danger en raison des conditions de garde d’animaux susceptibles d’être dangereux, qu’ils appartiennent à des espèces domestiques ou à des espèces non domestiques. Ces dispositions s’appliquent également aux chiens d’attaque, de garde ou de défense. Le maire délivre également aux propriétaires de chiens susceptibles d’être dangereux le récépissé de déclaration obligatoire.
Le maire peut :
- Prescrire au propriétaire ou au gardien d’un animal susceptible de présenter un danger de prendre des mesures de nature à prévenir tout risque.
- Dans le cas où le propriétaire refuse de se soumettre à vos injonctions dans un délai de 8 jours, confisquer l’animal dans un lieu de dépôt adapté.
- Décider de l’euthanasie de l’animal après avis d’un vétérinaire mandaté par la direction départementale des services vétérinaires.
Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre Direction départementale des services vétérinaires
- Mise en place de l’Observatoire national du comportement canin - Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche/Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux/Jean Lessirard et Jean-Pol Peter - Rapport n° 1901 - 01/01/2009
- Document destiné aux propriétaires de chiens dangereux ayant obtenus l’attestation d’aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural. (PDF - 206.6 ko)
Ce livret rappelle les informations que doit connaître tout propriétaire d’un chien dangereux. Dorénavant celui-ci doit détenir une attestation d’aptitude délivrée après une journée de formation. Cette attestation, conjointement à l’évaluation comportementale du chien dont il a la garde, est nécessaire pour obtenir la délivrance d’un permis de détention par la mairie de son domicile.
Les fondamentaux
- Venir ou circuler en France avec un chien susceptible d’être dangereux - 17/06/11 (PDF - 118.6 ko)
- Les deux catégories de chiens susceptibles d’être dangereux
- Les devoirs des propriétaires de chiens susceptibles d’être dangereux
- Plaquette chiens dangereux (07/12/2009) (PDF - 2.3 Mo)
