Description

Depuis 2006, les aides directes à la production sont progressivement découplées et attribuées sous forme de Droits à paiement unique (DPU). En 2010, le processus de découplage se poursuit. De nouvelles aides sont découplées :

• l’aide aux grandes cultures (y compris avec accès aux rendements irrigués) dont le supplément blé dur et l’aide aux grandes culture au titre du gel volontaire,

• la prime spéciale à la qualité pour le blé dur,

• l’aide au houblon,

• la prime à l’abattage pour les gros bovins et les veaux (PAB),

• la prime à la brebis y compris la prime supplémentaire (PB-PS),

• 25 % de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA).

Par ailleurs, la France a décidé de mettre en œuvre trois nouveaux dispositifs d’attribution de DPU en 2010 :

• pour les surfaces en herbe exploitées par les éleveurs,

• pour les surfaces en maïs exploitées par les éleveurs,

• pour les surfaces en légumes, plantes aromatiques, pommes de terre de consommation et plants de pommes de terre.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Votre portefeuille de DPU sera revalorisé si :

• vous avez perçu une ou plusieurs aides couplées à la production (aides aux grandes cultures, aide au blé dur, aide au houblon, PAB, PB, PMTVA) pendant au moins une année au cours de la période 2005 à 2008,

• vous étiez éleveur en 2008 et déteniez des surfaces en herbe pendant la période 2005 à 2008,

• vous étiez éleveur en 2008 et déteniez des surfaces en maïs pendant la période 2005 à 2008,

• vous avez implanté des légumes, des plantes aromatiques, des pommes de terre de consommation ou des plants de pommes de terre pendant la période 2005 à 2008.

Quel est le montant ?

Votre montant de référence provisoire vous sera notifié à partir de début avril 2010.

Ce montant de référence sera incorporé dans votre portefeuille de DPU à la date du 15 mai 2010. Votre nouveau portefeuille de DPU vous sera notifié en décembre 2010.

Cette aide est financée par l’Union européenne (FEAGA).

Comment faire ?

La demande d’aide découplée se fait dans le cadre du dossier PAC que vous devez déposer par internet sur TelePac ou sous forme papier à votre DDT.

Quand ?

Vous devez télédéclarer ou déposer votre dossier PAC à votre DDT, le 17 mai 2010 au plus tard.

Attention ! Si votre dossier PAC n’est pas parvenu à votre DDT le 17 mai 2010, vous perdez définitivement le montant de référence devant vous être attribué. Votre portefeuille de DPU ne pourra alors bénéficier d’aucune revalorisation.

Le paiement de vos DPU après incorporation du montant de référence correspondant au découplage 2010 sera effectué en décembre 2010.

A noter

Si le montant de référence qui vous est notifié nécessite des corrections ou des compléments ou si vous êtes concerné par des évènements particuliers survenus sur votre exploitation depuis le 1^er janvier 2005 tels des changements de situation juridique, des fusions, des scissions, des héritages, des donations, vous devez prendre contact avec votre DDT.

Pour plus d’information, contactez la DDT du siège de votre exploitation.