La Bourse aux dons : un nouvel outil pour faciliter les dons !!
Afin d’augmenter la pratique du don d’entreprises agroalimentaires ou d’orienter les pratiques de retrait de produits agricoles par les organisations de producteurs au profit des associations caritatives, la Bourse aux dons a été conçue par le ministère chargé de l’alimentation et lancée en novembre 2011. Ce site internet permet aux professionnels de l’alimentation (professionnels de l’agroalimentaire, des filières agricoles, transporteurs, etc.) de donner facilement et gratuitement des denrées alimentaires et du matériel à des associations caritatives ou à des centres communaux d’action sociale (CCAS). Ce site permet également de proposer des liaisons de transport, du mécénat de compétence et donne accès à des documents ressources en lien avec les dons alimentaires (réglementation hygiène, formulaire de défiscalisation, annuaires).
- Pour en savoir plus sur la bourse aux dons
- Documents techniques ou administratifs en lien avec les dons dédiés à l’aide
- Dons et défauts d’étiquetage (Réglementation sur les dons : distribution de denrées alimentaires préemballées présentant des défauts d’étiquetage ou de marquage dans le cadre de l’aide alimentaire).
La réglementation sur les retraits
Dans le cadre du règlement (CE) n°1234/2007 portant organisation commune des marchés, les retraits sont une mesure de gestion de crise à intégrer dans les programmes opérationnels des organisations de producteurs ou d’associations d’organisations de producteurs (OP). L’OCM unique comporte les dispositifs de retrait suivants :
retrait temporaire : il s’agit de stockages publics ou privés, qui consistent à retirer, pour un temps, des produits des marchés. Ces dispositifs concernent de nombreux secteurs (lait, viandes, céréales, etc.) ;
retrait avec transformation du produit à des fins non alimentaires (secteur viticole notamment) ;
retrait définitif par destruction ou don en vue d’une distribution gratuite.
La politique européenne
Le programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD)
En 1987, la Communauté européenne a institué un programme financé par l’Union européenne permettant de fournir à certaines organisations caritatives des denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (programme européen d’aide aux plus démunis - PEAD).
Le règlement qui régit le cadre dans lequel s’inscrit cette distribution a été intégré dans l’OCM unique. Il donne lieu chaque année à un règlement de la Commission répartissant l’enveloppe budgétaire communautaire annuelle entre les différents Etats membres en bénéficiant.
Ce programme est basé sur le troc de matières premières agricoles issues des stocks d’intervention de la PAC contre des denrées alimentaires remises à des associations caritatives (Croix-rouge française, Fédération française des banques alimentaires, Restos du Cœur et Secours populaire français) qui les distribuent aux personnes démunies. Cependant, pour pallier la diminution progressive des stocks d’intervention, des enveloppes budgétaires peuvent également être allouées pour acheter des denrées directement sur le marché.
Les enjeux autour du PEAD
Compte tenu de l’évolution de la PAC, ainsi que de la hausse du prix des denrées alimentaires, la Commission souhaitait faire évoluer les règles encadrant ce programme, en raison notamment de la baisse des stocks d’intervention. Elle a fait une proposition en ce sens en 2008, actualisée en septembre 2010 pour tenir compte de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
Dès le départ, une minorité de blocage d’Etats membres s’est constituée, empêchant toute avancée : ces pays considèrent en effet que le PEAD est avant tout un programme social, qui devrait par conséquent ne relever que des Etats membres.
Un arrêt du Tribunal, rendu le 13 avril 2011, sur le règlement qui fonde le PEAD pour l’année 2009, a confirmé que, avec la base juridique actuelle du PEAD, l’achat de denrées sur le marché constitue une exception à la règle, qui est de distribuer des produits issus des stocks d’intervention.
Pour l’exercice budgétaire 2012, la Commission a donc réparti, dans le strict respect des conclusions de l’arrêt, une enveloppe de 113,5 M€ entre les 20 Etats membres bénéficiaires, soit une réduction drastique par rapport à l’enveloppe de 500 M€ retenue initialement.
A la suite d’efforts diplomatiques, un accord politique a été noué avec l’Allemagne au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement, permettant de la rallier à la quasi-majorité et prolonger le programme sur 2012 et 2013 avec un budget de 500 M€ par an. Sur la base de cet accord, assorti d’une déclaration franco-allemande actant la fin du PEAD en 2014 et d’une déclaration de la Commission prenant en compte les objections de certains Etats membres sur la prolongation du PEAD après 2014. Le règlement communautaire a été formellement adopté début mars 2012, une fois que le Parlement a formellement rendu son avis.
Le PEAD est géré par la DGAL et FranceAgrimer, en lien avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Textes réglementaires
- Règlement (CEE) n°3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (version consolidée du 2 octobre 2007)
- Règlement (CE) n°1111/2009 de la Commission du 19 novembre 2009 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l’exercice 2010 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté et dérogeant à certaines dispositions du réglement CEE n°3449/92 (version du 20 novembre 2009)
Voir aussi :
Les procédures d’appel à la concurrence
Pour le PEAD, les achats de denrées alimentaires sont réalisés par l’Office interprofessionnel FranceAgriMer par le biais d’appels à la concurrence auprès des professionnels de l’agroalimentaire.
Chaque année, les associations émargeant aux programmes d’aide alimentaire font connaître leurs besoins dans le cadre de l’enveloppe qui leur est allouée (cette enveloppe est fonction du nombre de personnes aidées à l’année n-1) aux services de l’État et à l’Office FranceAgriMer qui est chargé des procédures d’appel à la concurrence et de la passation des marchés.
Pour le PEAD, les appels d’offres sont communautaires. Tous les industriels de l’agro-alimentaire européens peuvent donc y répondre. En France, une procédure d’appel d’offre commence par un avis d’information qui est publié au Journal officiel de la République française (JORF) et au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Cet avis permet de répondre en quelques pages aux questions « quoi ? Qui ? Pourquoi ? ». Les industriels intéressés peuvent alors demander le cahier des charges détaillé de l’appel d’offre à l’Office FranceAgriMer. Pour répondre à l’appel d’offre, ils disposent d’un délai de 52 jours à partir de la date de publication de l’avis d’information au JORF et au JOUE. Néanmoins, ce délai peut être réduit jusqu’à 22 jours si un avis de pré-information a été publié par l’Office (sa publication au JORF et au JOUE a alors lieu 6 mois avant la publication de l’avis d’information).
La réponse à l’appel d’offre consiste pour le soumissionnaire en la constitution d’un dossier administratif contenant notamment une proposition chiffrée pour le marché ad hoc. Ce dossier est envoyé à FranceAgriMer sous pli fermé. Les différentes pièces administratives doivent alors être physiquement séparées de la proposition de prix. L’ensemble des plis reçus est ouvert en même temps lors d’une commission de passation des marchés publics. En parallèle de ce dossier, le soumissionnaire doit envoyer des échantillons des produits proposés qui feront l’objet de tests organoleptiques.
La commission de passation des marchés publics est composée d’un membre de la direction de FranceAgriMer (président de la commission), d’un agent comptable de l’office, d’un représentant du service aide aux plus démunis de l’Office, d’un représentant de la ou des associations caritatives pour la/lesquelles l’appel d’offre est passé, d’un représentant du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et d’un représentant du ministère du travail. Au cours de cette commission, chacun des plis est ouvert. Dans un premier temps, on vérifie que l’ensemble des pièces administratives nécessaires sont présentes dans le dossier. Ensuite, l’offre économiquement la plus avantageuse est appréciée au regard de trois critères : la qualité nutritionnelle du produit, sa qualité organoleptique et le prix proposé.
Le critère qualité nutritionnelle est jugé grâce à une fiche que l’industriel doit compléter et qui indique la valeur nutritionnelle, la composition précise du produit mais aussi ses conditions de conservation et de conditionnement. Le critère qualité organoleptique est jugé quant à lui grâce à des tests organoleptiques réalisés en aveugle par des représentants des associations et des pouvoirs publics.
Retrouvez plus d’information sur ce thème en visitant notre site alimentation.gouv.fr
