Actualités réglementaires vétérinaires du 14 au 21 avril 2017 (Semaine 16)

2 TEXTES EUROPEENS NOUVEAUX :

1 Règlement (CEE/CE)

  • RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/698 DE LA COMMISSION du 3 février 2017 modifiant le règlement délégué (UE) n° 1062/2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides
    Numéro officiel : UE/2017/698 
    Date de signature : 03/02/2017 
    Liens juridiques : Modification Règlement délégué UE/1062/2014 04/08/2014

1 Décision

  • Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2017/302 DE LA COMMISSION du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs
    Numéro officiel : UE/2017/302 
    Date de signature : 21/04/2017 
    Liens juridiques : Rectification Décision d'exécution UE/2017/302 15/02/2017

2 TEXTES EUROPEENS MODIFIES :

1 Règlement (CEE/CE)

  • RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N°1062/2014 DE LA COMMISSION du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
    Numéro officiel : UE/1062/2014 
    Date de signature : 04/08/2014 
    Historique : Modification par règlement délégué UE/2017/698 03/02/2017

1 Décision

  • DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/302 DE LA COMMISSION du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs
    Numéro officiel : UE/2017/302 
    Date de signature : 15/02/2017 
    Historique : Rectification par Rectificatif UE/2017/302 21/04/2017

0 TEXTE EUROPEEN ABROGE, EXPIRE OU PERIME :

8 TEXTES FRANCAIS NOUVEAUX :

2 Décrets

  • Décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et aux modalités de leur inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires
    Numéro officiel : 2017-572 / AGRG1628114D 
    Date de signature : 19/04/2017 
    Liens juridiques : Modification Code rural et de la pêche maritime
  • Décret n° 2017-573 du 19 avril 2017 relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale
    Numéro officiel : 2017-573 / AGRE1610147D 
    Date de signature : 19/04/2017 
    Liens juridiques : Modification Code rural et de la pêche maritime

5 Arrêtés

  • Arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale
    Numéro officiel : AGRE1705956A 
    Date de signature : 19/04/2017 
  • Arrêté du 12 avril 2017 fixant les catégories de denrées alimentaires exclues des dons effectués entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime
    Numéro officiel : AGRG1711447A 
    Date de signature : 12/04/2017
  • Arrêté du 11 avril 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Tomme des Pyrénées»
    Numéro officiel : AGRT1710426A 
    Date de signature : 11/04/2017
  • Arrêté du 10 avril 2017 fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
    Numéro officiel : DEVL1707101A 
    Date de signature : 10/04/2017
  • Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
    Numéro officiel : DEVP1706393A 
    Date de signature : 11/04/2017 
    Liens juridiques : Abrogation Arrêté 23/12/2008 NOR DEVP0827962A
    Abrogation Arrêté 15/04/2010 NOR DEVP1001986A
    Abrogation Arrêté 17/08/2016 NOR DEVP1610015A

1 Avis

  • Avis aux opérateurs concernant les modalités d'application du règlement (UE) n° 2016/1842 du 14 octobre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 en ce qui concerne le certificat d'inspection électronique pour les produits importés issus de l'agriculture biologique
    Numéro officiel : ECFC1710416V 
    Date de signature : 21/04/2017

0 TEXTE FRANCAIS MODIFIE :

3 TEXTES FRANCAIS ABROGES, EXPIRES OU PERIMES :

3 Arrêtés

  • Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
    Numéro officiel : DEVP0827962A 
    Date de signature : 23/12/2008 
    Historique : Abrogation par Arrêté 11/04/2017 NOR DEVP1706393A
  • Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
    Numéro officiel : DEVP1001986A 
    Date de signature : 15/04/2010 
    Historique : Abrogation par Arrêté 11/04/2017 NOR DEVP1706393A
  • Arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
    Numéro officiel : DEVP1610015A 
    Date de signature : 17/08/2016 
    Historique : Abrogation par Arrêté 11/04/2017 NOR DEVP1706393A