Actualités réglementaires phytosanitaires du 24 au 30 décembre 2016 (Semaine 52)

5 TEXTES FRANCAIS NOUVEAUX

1 Décret

  • Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
    Numéro officiel : AGRT1635890D / 2016-1864 
    Date de signature : 23/12/2016 
    Historique : Modification le 01/01/2017 Code rural et de la pêche maritime

4 Arrêtés

  • Arrêté du 27 décembre 2016 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
    Numéro officiel : DEVL1623060A 
    Date de signature : 27/12/2016 
    Liens juridiques : Modification Arrêté 22/11/2010 NOR DEVO1026595A

 

  • Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article R. 541-45 du code de l’environnement
    Numéro officiel : DEVP1638285A 
    Date de signature : 22/12/2016 
    Liens juridiques : Modification Arrêté 29/02/2016 NOR DEVP1604751A
    Modification Arrêté 29/07/2005 NOR DEVP0540333A

 

  • Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité au titre de 2017
    Numéro officiel : AGRT1636749A 
    Date de signature : 23/12/2016

 

  • Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’étiquetage, la fermeture et l’emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
    Numéro officiel : AGRG1634057A 
    Date de signature : 21/12/2016 
    Liens juridiques : Modification le 01/01/2017 Arrêté 01/12/1994 NOR AGRP9402292A

4 TEXTES FRANCAIS MODIFIES

4 Arrêtés

  • Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
    Numéro officiel : DEVO1026595A 
    Date de signature : 22/11/2010 
    Historique : Modification le 01/01/2017 par Arrêté 27/12/2016 NOR DEVL1623060A

 

  • Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
    Numéro officiel : DEVP0540333A 
    Date de signature : 29/07/2005 
    Historique : Modification par Arrêté 22/12/2016 NOR DEVP1638285A

 

  • Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
    Numéro officiel : DEVP1604751A 
    Date de signature : 29/02/2016 
    Historique : Modification par Arrêté 22/12/2016 NOR DEVP1638285A

 

  • Arrêté du 1er décembre 1994 relatif à l'étiquetage des plantes et des matériels de multiplication visés par le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes ainsi qu'a celui des autres plants ligneux d'ornement
    Numéro officiel : AGRP9402292A 
    Date de signature : 01/12/1994 
    Historique : Modification le 01/01/2017 par Arrêté 21/12/2016 NOR AGRG1634057A