Actualités réglementaires phytosanitaires du 23 au 29 septembre 2017 (Semaine 39)

1 TEXTE FRANCAIS NOUVEAU :

1 Décret

  • Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime
    Numéro officiel : 2017-1411 / AGRS1706660D 
    Date de signature : 27/09/2017 
    Liens juridiques : Modification Code rural et de la pêche maritime
    Modification Décret 2014-1296 23/10/2014
    Modification Décret 2014-1297 23/10/2014
    Modification Décret 2014-1298 23/10/2014

3 TEXTES FRANCAIS MODIFIES :

3 Décrets

  • Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
    Numéro officiel : 2014-1296 / AGRX1416996D 
    Date de signature : 23/10/2014 
    Historique : Modification par Décret 2017-1411 27/09/2017
  • Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
    Numéro officiel : 2014-1297 / AGRX1416989D 
    Date de signature : 23/10/2014
    Historique : Modification par Décret 2017-1411 27/09/2017
  • Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe «silence vaut acceptation» sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
    Numéro officiel : 2014-1298 / AGRX1416999D 
    Date de signature : 23/10/2014 
    Historique : Modification par Décret 2017-1411 27/09/2017

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