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Communiqués

Stéphane LE FOLL fait en sorte de concilier propriété intellectuelle et semences de ferme

Paris

05/08/2014

La réglementation relative à l’obtention végétale a pour objectif la protection de la propriété intellectuelle. Celle-ci ne doit cependant pas entrer en opposition avec la perpétuation des pratiques traditionnelles [1] . Pour cette raison, Stéphane LE FOLL s’était engagé à trouver un moyen de concilier ces deux objectifs.

En conséquence, un décret publié dimanche 3 août permet aux « petits agriculteurs », dans le respect de la réglementation européenne, d’utiliser sur leur propre exploitation, sans aucune formalité, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée. Cette possibilité est ouverte pour 13 espèces répertoriées dans le Décret du 3 août, qui s’ajoutent aux 21 espèces pour lesquelles cette pratique est déjà autorisée au niveau européen par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994.

Ce décret élargit cette pratique et lui donne un cadre légal en l’accompagnant, pour les agriculteurs ne rentrant pas dans la catégorie des "petits agriculteurs", de la mise en place d’une juste rémunération pour l’obtenteur.

Stéphane LE FOLL a indiqué : « Il s’agit là d’une avancée illustrant la volonté du gouvernement de promouvoir la recherche tout en permettant aux agriculteurs de perpétuer les pratiques agricoles sur lesquelles notre agriculture s’est bâtie ».

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Notes

[1] Nota : Le certificat d’obtention végétale est un dispositif spécifique du droit de la propriété intellectuelle, permettant de protéger les variétés obtenues tout en permettant aux agriculteurs de multiplier eux-mêmes les semences et aux entreprises semencières et aux chercheurs d’utiliser la variété protégée par un COV pour créer de nouvelles variétés.