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Réglementation des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques

17/04/2014

Définition et formalités administratives

Conformément à l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime, on entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an.

Si vous possédez des femelles reproductrices et que vous vendez plus de une portée de chiots ou chatons par an, vous êtes considéré comme un éleveur professionnel au sens de la loi.

Formalités administratives

L’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de garde, d’éducation , de dressage de chiens ou de chats la gestion d’un refuge ou d’une fourrière, l’exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques, toutes ces activités sont encadrées réglementairement et doivent être déclarées auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) du département où elles s’exercent.

Remarque importante : Les structures hébergeant plus de 9 chiens de plus de 4 mois sont soumises à la réglementation relative aux Installations Classées. Elles doivent être déclarées à ce titre si elles hébergent de 10 à 50 chiens de plus de 4 mois, et autorisées si elles hébergent plus de 50 chiens de plus de 4 mois doivent obtenir une autorisation d’exploiter. Pour tout renseignement sur cette réglementation

Certificat de capacité pour l’exercice d’activité professionnelle liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques

Conformément à la loi, les activités professionnelles liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.
Les pièces constitutives du dossier de demande sont définies par l’arrêté arrêté ministériel du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Le certificat de capacité est délivré par le préfet (DD(CS)PP) au regard des diplômes, titres et certificats du postulant (l’arrêté ministériel du 20 juillet 2001 liste les diplômes, titres et certificats requis) ou de la justification des connaissances attestées par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)

S’agissant des animaux d’espèces non domestiques ( Nouveaux animaux de compagnie) , il existe des règles strictes de détention. Pour tout renseignement sur cette réglementation,

Règles d’installations et de fonctionnement des établissements

Des conditions d’installation et de fonctionnement doivent être respectées pour assurer le bien être et la santé des animaux.

Les conditions d’aménagement et de fonctionnement des locaux sont régies actuellement par :
- l’arrêté du 30 juin 1992 relatif à l’aménagement et au fonctionnement des locaux d’élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde des chiens et chats qui sera abrogé le 01/01/2015 pour être remplacé par un nouvel arrêté décrit ci-dessous,
- l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention d’animaux (domestiques = de compagnie et d’élevage),
- les articles R214-27-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Les animaux hébergés doivent faire l’objet de soins attentifs et doivent en permanence avoir à leur disposition une eau propre et potable et recevoir une nourriture saine et équilibrée.

Le responsable doit, en particulier, tenir à jour :

- un registre d’entrées et de sorties. Ce registre doit être dûment renseigné et être conforme au modèle Cerfa n° 50-4510.
- un registre de suivi sanitaire des animaux qui comporte les soins prodigués aux animaux. Ce registre est conforme au Cerfa n° 50-4511.
Il doit également établir, en collaboration avec un vétérinaire de son choix, un règlement sanitaire régissant les conditions d’exercice de son activité.

L’arrêté du 25/10/1982 est complété par l’arrêté du 3 avril 2014, paru au JO du 17/04/2014, et applicable au 1er janvier 2015.

Les nouvelles dispositions prévoient notamment :
- la désignation d’un vétérinaire sanitaire pour chaque structure
- deux visites obligatoires par an de ce vétérinaire sanitaire (avec possibilité de dérogation à une visite/an pour petites structures ou animaleries sans carnivores domestiques)
- un règlement sanitaire dans chaque structure ( élaboré en concertation avec le vétérinaire sanitaire et à présenter lors des contrôles)
- le renforcement de l’encadrement des professionnels avec notamment des objectifs fixés pour l’entretien des animaux avec la réalisation obligatoire d’autocontrôles,

La rédaction par les organisations professionnelles de guides de bonnes pratiques pour les professionnels concernés par chaque type d’activité, est encouragée. Le but de ces guides est de décrire, sous une forme la plus adaptée pour les professionnels, les moyens d’atteindre les objectifs fixés par l’arrêté. Une procédure de validation de ces guides par le ministère chargé de l’agriculture est prévue ...

Remarque importante : S’agissant des règles relatives aux Installations Classées, les conditions d’aménagement et de fonctionnement des locaux sont régies par deux arrêtés d’application :
- Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120
- Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement.
Pour tout renseignement sur cette réglementation :

Règles de cession des animaux de compagnie par les professionnels (éleveurs, animaleries...)

Seuls les chiens et chats âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux ( article L214-8 du code rural et de la pêche maritime).

Conformément à l’article L212-10 du code rural et de la pêche maritime, les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, doivent être identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture ( tatouage ou puce électronique).

Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012.

L’identification est à la charge du cédant.

Par ailleurs, et conformément à l’article L214-8 du code rural et de la pêche maritime toute vente d’animaux de compagnie doit s’accompagner au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance :

- d’une attestation de cession ;
- d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation ;
- pour les ventes de chiens, d’un certificat vétérinaire.

Enfin, la vente ou la cession d’animaux de compagnie sur la voie publique ou le trottoir est interdite.

Règles de publication des offres de cession de chats ou de chiens

Seuls les chiens et chats âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux ( article L214-8 du code rural et de la pêche maritime).

Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro SIRET du professionnel, et si son auteur est un particulier (c’est à dire qu’il ne vend pas plus de 1 portée de chiots ou chatons par an) , mentionner « particulier » et le numéro d’identification de chaque animal ou le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée.

Dans cette annonce doivent figurer également l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture ( article L214-8 du code rural et de la pêche maritime).

La mention « de race » est réservée aux chiens et chats inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.Dans les autres cas, la mention « n’appartient pas à une race » doit être clairement indiquée ( article R214-32-1 du code rural et de la pêche maritime).

Si la vente des animaux de compagnie est devenue une composante importante au plan économique et sociologique, il faut veiller à ce qu’elle n’alimente pas des réseaux de commerce frauduleux. La traçabilité des animaux, la déclaration des activités professionnelles et le respect de la réglementation en vigueur sont essentielles.

Pour toute déclaration ou informations réglementaires complémentaires relatives à cette réglementation