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Communiqués

Réforme de la Politique Agricole Commune : De nouvelles règles pour les producteurs de tabac

Paris

04/02/2014

Dans le cadre de la réforme de la PAC et à compter de 2015, les producteurs de tabac pourront bénéficier de l’incorporation dans leurs droits à paiement de base, des paiements au titre de la qualité du tabac versés en 2014.

Cette possibilité, retenue par la France et ouverte par l’article 26-6 du règlement sur les paiements directs (règlement n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013), répond à la demande des producteurs de tabac et permettra une application plus progressive de la baisse des soutiens communautaires au secteur.

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, indique que « dans un contexte d’évolution des soutiens communautaires à la filière tabac, acté suite à la réforme de la PAC de juin dernier, cette décision permettra néanmoins à la filière de poursuivre ses efforts de modernisation et d’adaptation au marché, et participera au maintien du revenu des producteurs conjointement aux perspectives d’évolution des prix commerciaux ».

Communiqué de presse (PDF - 103.2 ko)

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