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Communiqués

Mise en œuvre nationale de la réforme de la PAC : Stéphane LE FOLL annonce ses arbitrages sur les modalités de répartition des aides couplées

Paris

27/05/2014

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement a annoncé ce mardi ses arbitrages concernant les modalités d’attribution des aides couplées , de l’Indemnité de Compensation de Handicap Naturel (ICHN), des Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC) et des aides réservées aux surfaces peu productives.

Le Ministre a indiqué que ces arbitrages, pris dans le cadre de la nouvelle PAC feront l’objet d’une notification à la Commission européenne avant le 1er août 2014 afin d’être applicables pour l’année 2015. Stéphane LE FOLL a tenu à rappeler que la préservation et le renforcement des aides couplées n’avait été possible que grâce à l’action résolue de la France qui a, en outre, réussi à obtenir la possibilité de mobiliser une enveloppe de couplage spécifique de 151 M€ pour les protéines végétales.

Concernant la Prime au Maintien des Troupeaux de Vache Allaitante, le choix a été fait de favoriser la consolidation des troupeaux de taille moyenne (de 70 à 80 vaches), c’est-à-dire des troupeaux nécessitant un emploi à temps complet pour une exploitation spécialisée dans l’élevage de bovins viande. Afin de renforcer la filière engraissement, Stéphane Le Foll a annoncé un travail spécifique avec la filière viande bovine afin de développer et structurer l’engraissement via une meilleure structuration de la filière, des soutiens aux investissements, des relations commerciales responsables et équilibrées entre les différents maillons, la mise en place de dispositifs destinés à lisser les aléas de marché…

Pour ce qui est des aides couplées destinées aux protéines végétales, l’accent a été mis sur la reconquête de l’indépendance protéique de la France, avec plus particulièrement un effort ciblé sur le secteur de l’élevage pour favoriser, entre autres, les systèmes d’élevage avec autonomie fourragère. L’objectif des arbitrages annoncés par Stéphane LE FOLL est également de garantir la viabilité de filières telles que la production de protéagineux, de luzerne déshydratée ou de semences fourragères, qui ont également un effet positif sur l’élevage. Une aide nouvelle pour le soja a également été introduite. Cette répartition équilibrée de l’enveloppe doit renforcer les liens entre élevage et productions végétales.

Ces décisions, fruit de plusieurs mois de discussions au niveau national avec les représentants des régions, des différentes filières et d’échanges avec la Commission européenne, complètent les dispositifs d’application de la PAC 2015-2020 déjà adoptés en faveur de la compétitivité, de la durabilité et de la diversité de nos agricultures.


Critères d’attribution des aides découplées



Règles d’attribution de la PMTVA

Un seuil d’éligibilité a été fixé à dix vaches allaitantes, et les montants suivants ont été annoncés, sur la base d’une enveloppe de 670 Meuros par an :

Montant par vache allaitante

de 1ère à la 50ième 187 €
de 51ième à la 99ième 140 €
de la 100eme à la 139 eme vache 75 €

Répartition annuelle des aides couplées destinées aux protéines végétales pour les principales productions :

- 98 M€ : aide entre 100 et 150€ par ha destinée aux éleveurs comptant plus de 5 UGB (herbivores et monogastriques) qui implantent des surfaces en légumineuses fourragères, pures ou en mélange à au moins 50%.
- 6 M€ : soja
- 35 M€ : protéagineux
- 8 M€  : luzerne déshydratée
- 4 M€ : semences fourragères

Contacts presse :
Service de presse de Stéphane LE FOLL - Tel : 01 49 55 59 74 ; Fax : 01 49 55 43 81
cab-presse.agriculture@agriculture.gouv.fr
Service de presse du ministère - Tel : 01 49 55 60 11
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