En France, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est strictement encadrée, avec des dispositions réglementaires spécifiques pour l’épandage aérien. Un arrêté du 31 mai 2011 a renforcé les conditions de recours à cette technique. Afin d’évaluer l’impact de cet arrêté, chaque région a réalisé un bilan des campagnes de traitement par voie aérienne. Ce bilan établit une baisse de 22 % des surfaces traitées par épandage aérien entre 2010 et 2011.
Les chiffres 2012 seront disponibles à la fin de l’année. Les premiers éléments sur la campagne 2012 font état d’une baisse importante des surfaces traitées par voie aérienne pour la vigne et le maïs.

Les surfaces traitées par voie aérienne représentent 0,3 % de la surface agricole utile (SAU) en 2011. Une directive européenne impose une interdiction de l’épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques, sauf dérogation pour des cas particuliers et sous condition, par exemple lorsque la hauteur des végétaux ou la topographie (fortes pentes) ne permettent pas l’utilisation des matériels de pulvérisation terrestres.

Cette directive a été transposée en droit français par la loi Grenelle II et par l’arrêté du 31 mai 2011 qui ont rendu beaucoup plus contraignantes les conditions dans lesquelles les traitements aériens peuvent être réalisés.
La situation antérieure était basée sur une simple déclaration.
Depuis 2011, et conformément aux dispositions communautaires introduites par la directive « utilisation durable des pesticides », une dérogation préalable doit être accordée. Il faut pour cela que le demandeur apporte la preuve qu’il n’existe aucune autre alternative terrestre. Enfin, les produits utilisés doivent depuis fin 2011 avoir été spécifiquement évalués pour leur utilisation par voie aérienne (par l’Anses) et autorisés expressément.

Ce sont les Préfets de département qui instruisent les demandes de dérogation pour traitement par voie aérienne. Ils organisent notamment une consultation du public et informent le Comité départemental d’évaluation des risques sanitaires et technologiques (Coderst).
Tout traitement doit avant réalisation faire l’objet d’un affichage en mairie. Des obligations de balisage des chantiers sont par ailleurs prévues.
Les services instructeurs contrôlent chaque déclaration préalable de chantier, de façon à vérifier que les traitements seront réalisés conformément aux disposition de l’arrêté du 31 mai 2011, aux éléments contenus dans les dérogations et avec des produits autorisés pour cet usage, sur la base d’une évaluation spécifique de l’Anses. Des contrôles des opérations sont aussi réalisées lors des opérations d’épandage. La constatation de non conformités fait l’objet de procès verbal.

Le ministère de l’agriculture encourage les professionnels agricoles à développer en lien avec leur centre technique des techniques alternatives terrestres permettant de limiter au minimum et à terme de s’affranchir du traitement aérien.

*Anses : Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail